PayByPhone propose des Services qui vous permettent de payer le stationnement et d’autres services à travers le monde. Les présentes conditions générales d’utilisation (« Conditions Générales ») régissent votre Compte et votre utilisation des Services avec PayByPhone Technologies Inc. et Mobile Payment Services SAS (ensemble, « PayByPhone »).

Ces Conditions Générales sont destinées à expliquer nos droits et obligations respectives en ce qui concerne les Services. Veuillez les lire attentivement et en conservez une copie locale à des fins de référence.

En accédant, naviguant, visualisant ou utilisant votre Compte ou les Services, vous concluez un accord avec PayByPhone et vous serez légalement lié par ces Conditions Générales, le Règlement sur la protection de la vie privéel’Avis Légal et la Politique Cookies, ainsi que les lois et règlements applicables.

Si vous n'êtes pas d'accord avec ces Conditions Générales ou avec le Règlement sur la protection de la vie privée, veuillez ne pas créer de Compte ou utiliser les Services.

Si vous avez des questions concernant les informations ci-dessous, veuillez contacter l’un des centres de service client notés à la fin de cette page.


1. Conditions Générales d’utilisation des Services PayByPhone

Lorsque vous ouvrez un Compte ou utilisez les Services de paiement PayByPhone, vous êtes dirigé vers ces Conditions Générales avant de pouvoir continuer. En continuant et en ouvrant un Compte ou en utilisant les Services, vous reconnaissez que vous fournissez votre accord pour conclure une entente avec PayByPhone et être lié par les obligations contenues dans cet accord, y compris le Règlement sur la protection de la vie privée, l’Avis Légal et la Politique Cookies, qui régissent votre utilisation de votre Compte et des Services.

Ces Conditions Générales régissent votre utilisation de nos Services (y compris celle de l’Appli (tel que défini ci-dessous) et de votre Compte). Elles s'appliquent à votre utilisation de nos Services pour chaque Transaction. Par conséquent, votre utilisation des Services est conditionnée par votre accord continu à accepter, respecter et être régi par ces Conditions Générales.

Ceci n'est pas un accord entre vous et les exploitants de stationnement et prestataires de paiement, ceci est un accord entre vous et PayByPhone, même si certaines parties des services sont accessibles via un site web ou une application d’un tier.

Nos Services ne s'adressent pas aux personnes de moins de 16 ans. Si vous apprenez qu'un enfant utilise nos Services sans le consentement approprié, veuillez nous contacter à l'adresse support@paybyphone.fr et nous prendrons les mesures nécessaires pour supprimer le Compte, le cas échéant.

Dans les présentes, les termes suivants ont les définitions indiquées ci-dessous :

  • Appli - L'application de paiement PayByPhone et d'autres applications que nous pouvons développer
  • Compte - Le compte de service de paiement depuis mobile PayByPhone que vous avez créé depuis l'Appli, sur le Site ou en appelant le service client.
  • Conditions Générales - Ces Conditions Générales, y compris le Règlement sur la protection de la vie privée, la Politique Cookies et/ou l’Avis Légal, qui sont acceptés par vous lorsque vous ouvrez un Compte ou utilisez le Service et qui régissent votre utilisation de l'Application et des Services.
  • Entité de Transaction - Les différentes sociétés de traitement des paiements qui aident à traiter vos Transactions.
  • Exploitant - L'opérateur de stationnement, la ville ou l’opérateur proposant les services PayByPhone.
  • Mode de paiement - Tous modes de paiement acceptables, y compris les cartes de crédit MasterCard, Visa, American Express et Discover; PayPal; les portefeuilles numériques ; Apple Pay, Android Pay, les cartes de débit ; et tout autre mode de paiement accepté dans le futur pour une Transaction donnée.
  • Propriété intellectuelle - Marques, inventions, techniques, méthodes, œuvres d'auteurs, savoir-faire, droits de publicité, secrets commerciaux, droits de propriété et tous les autres droits de propriété intellectuelle y afférents.
  • Services - Notre Appli, Sites, API, système principal, produits, services, contenu, caractéristiques, fonctions, applications, système SVI courant ainsi que toutes futures mises à jour, modifications ou ajouts à ceux-ci.
  • Sites - Les sites web opérés par PayByPhone pour offrir les Services et d’autres informations connexes, incluant : https://www.paybyphone.com, https://www.paybyphone.fr, https://www.paybyphone.co.uk, https://www.paybyphone.ch, https://www.paybyphone.be
  • Transactions – Les détails associés à n’importe quelle session de stationnement ou autre paiement effectué en utilisant les Services.
  • Utilisation - Utilisation de nos Services de quelque manière que ce soit, y compris, par exemple, en utilisant l'App, en visitant le Site, en appelant le service client.

2. Informations sur le Compte

Vous pouvez ouvrir votre Compte en téléchargeant et en installant l'Appli ; sur le Site ; sur notre serveur vocal interactif ; ou en contactant notre service client. Vous pouvez modifier votre profil de Compte à tout moment. Vous acceptez de nous fournir des informations d'inscription valides, y compris, sans limitation, vos vraies coordonnées. Vous ne pouvez pas usurper votre identité ou nous présenter de manière inexacte votre identité.

Il est de votre responsabilité de réviser et d’ajuster les informations de votre Compte afin qu'elles soient exactes et à jour en tout temps. Vous acceptez en outre de vous conformer à toutes les restrictions juridiques locales qui peuvent s'appliquer à votre inscription à nos Services. Votre Compte sera valide jusqu'à ce que vous l’annuliez ou qu’il soit fermé par PayByPhone conformément aux présentes Conditions Générales, par exemple, si votre Compte contient des informations mensongères.  

Vous êtes seul responsable de l'utilisation de votre Compte et vous acceptez de nous informer immédiatement en cas d'utilisation non autorisée.

3. Licence et accès aux Services

PayByPhone vous accorde une licence limitée, non transférable, non exclusive et révocable pour accéder aux Services et faire un usage personnel des Services. Cette licence ne permet pas : la revente ou l'utilisation commerciale des Services de PayByPhone ; la collecte et l’utilisation de toute information, description ou prix ; l’utilisation de dérivés du Site ou son contenu ; le téléchargement ou la copie d'informations concernant votre Compte pour le bénéfice d’autrui ; ou l’exploration de données par des robots ou autres outils de collecte et d'extraction de données. Tout le matériel et les informations relatives à PayByPhone ne peuvent être reproduits, dupliqués, copiés, vendus, revendus, visités ou exploités à des fins commerciales sans l'autorisation écrite de PayByPhone. Toute utilisation non autorisée mettra fin à l'autorisation ou à la licence qui vous est accordée par PayByPhone.

Vous reconnaissez et acceptez que la licence d'utilisation des Services est soumise aux restrictions suivantes :

  • Vous ne devez pas partager, céder, copier (sauf tel qu’expressément indiqué dans les présentes), sous-licencier, transférer, louer, vendre, distribuer ou autrement fournir à un tiers (i) votre licence, (ii) l’Appli ; (iii) toute utilisation des Services ; ou (iv) vos droits en vertu de ces Conditions Générales.
  • Vous ne devez pas (i) modifier, adapter, traduire, copier, dupliquer, désassembler, décompiler, recompiler ou faire toute autre rétroingénierie, ou prendre des mesures similaires à l'égard de l'Appli ou des Services ou de toutes composantes, (ii) tenter de découvrir le code source ou les algorithmes sous-jacents de l'Appli ou des Services (à moins que l'application de cette restriction soit interdite par la loi applicable et seulement dans la mesure expressément permise par la loi applicable) sans nous avoir fait parvenir un avis écrit nous accordant la possibilité de répondre).
  • Vous ne devez pas effectuer d'analyse concurrentielle, comparative, d'utilisation, d'évaluation ou d'affichage de nos Services ou créer des produits dérivés basés sur l'Appli ou les Services.
  • Vous ne pouvez pas permettre à aucune partie, agissant directement ou en votre nom, de transgresser, de violer l'une de ces restrictions.


4. L’utilisation de votre Compte

Objectif

Vous pouvez utiliser le Compte pour acheter dans n'importe quel Exploitant qui propose le service PayByPhone. Vous pouvez accéder au solde de votre Compte et consulter l'historique récente de vos Transaction sur votre Compte ou notre Site.

Utilisation du Compte, du mot de passe et de votre téléphone portable

Au cours du processus de création de votre Compte, vous serez invité à créer un mot de passe qui vous permettra d'accéder à votre Compte en toute sécurité. Vous nous fournirez également le numéro de téléphone de l’appareil que vous souhaitez utiliser pour accéder à votre Compte. Votre Compte et mot de passe sont destinés à votre utilisation et votre protection. Lors de l’ouverture, un mode de paiement, y compris une carte bancaire en cours de validité, vous sera aussi demandé. PayByPhone conservera ces données et vous proposera de les utiliser quel que soit l’Exploitant chez qui vous souhaitez acheter un service. Après validation de votre part de l’achat du dit service, vous consentez expressément sans aucune réserve à payer avec cette carte bancaire en mode vente à distance, pour chaque achat effectué grâce au Service PayByPhone. À cet égard, vous acceptez :

  • De ne pas divulguer votre mot de passe et de ne pas l'enregistrer sur votre téléphone ou le rendre disponible à quiconque.
  • D’utiliser votre Compte, votre mot de passe et votre numéro de téléphone selon les instructions de PayByPhone seulement.
  • De nous informer rapidement de toute perte, utilisation non autorisée ou vol de votre Compte ou mot de passe.
  • D’être responsable des transactions effectuées par une personne que vous permettez ou autorisez à utiliser votre Compte et / ou votre mot de passe.   Si vous autorisez quelqu'un d'autre à utiliser votre Compte, nous et les Exploitants, par l’autorisation donnée à cette personne d’utiliser votre Compte, nous vous tiendrons responsable de toutes transactions initiées par cette personne avec votre Compte.


5. Prix, paiement et remboursements

Tarification

Vous acceptez que le coût de stationnement ou des services achetés et les frais de service inclus dans le coût de la Transaction soient confirmés avant que vous effectuiez votre paiement et soient ensuite imputés à votre Compte. Vous nous autorisez à initier ces frais au Mode de paiement choisi sur le Compte, le cas échéant.

Vous êtes soumis aux termes, conditions, restrictions et autres modalités applicables de chaque prestataire de paiement lié au Mode de paiement que vous avez choisi et nous ne sommes pas responsables des frais de Transaction, des frais de fonds insuffisants ou de tout autre frais ou charges évaluées par les prestataires de paiement dans le cadre de vos Transactions.

Vous comprenez que les tarifs de stationnement et des services achetés varient en fonction de paramètres tels que le lieu, zone de stationnement, l'heure, le jour de la semaine et des événements spéciaux qui sont définis par l'Exploitant et des entités qui offrent les services et sont hors de notre contrôle. Nous vous informons de tous les frais de stationnement et des services mais ne sommes pas responsables des différences dans les tarifs de stationnement ou des services, des changements aux taux de stationnement ou services ou des différences entre les tarifs ou coûts indiqués dans l'Appli ou dans nos Services et les tarifs de stationnement ou les coûts évalués par l'Exploitant ou des services ou le prestataire de paiement au moment de la session de stationnement ou l’achat du service. Vous seul êtes responsable de confirmer que les tarifs de stationnement ou coûts des services applicables à votre Transaction sont corrects.

Vous seuls êtes responsable de toutes les pénalités associées à vos Transactions, tel que les forfaits de post-stationnement. Vous seul êtes responsable de la résolution des différents que vous pourriez avoir avec les autorités compétentes concernant de telles pénalités de stationnement. Nous n'appliquons pas de restrictions de stationnement et n'émettons pas les forfaits de post-stationnement. Si vous recevez un forfait de post-stationnement vous seul et non PayByPhone, êtes tenu de le payer, ce que vous pouvez faire avec votre Compte PayByPhone.

Vous reconnaissez que vous seul êtes également responsable de tous frais liés à l'utilisation de l’appareil que vous utilisez pour accéder nos Services, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation de données, les SMS, les frais excédentaires d'utilisation des données, les frais par minute, l'itinérance et autres frais de télécommunications ou d'accès.

Des frais de rejet de débit de 15,00 € pourront être imposés si une tentative de facturation de votre Compte est refusée pour insuffisance de fonds disponibles sur votre Mode de paiement sélectionné, pour l'annulation de votre Mode de paiement ou autres.  

Paiement

Vous acceptez de payer les coûts de stationnement et des services ainsi que tous les autres frais ou charges liés aux Transactions. Les paiements doivent être effectués dans la devise du pays ou est faite la Transaction. Les prix à payés seront ceux indiqués par l’Exploitant, au prix configuré dans le système de tarification PayByPhone tel que spécifié par l'Exploitant ou du service à la date de la Transaction plus les frais de service déterminés par PayByPhone. Les frais de services PayByPhone peuvent être modifiés tel que ci-dessous. 

Les options de rappel permettant d'être informé de l'expiration proche du ticket de stationnement pourront être facturées avec des frais supplémentaires en sus du prix du stationnement selon les villes d’utilisation. Toutes autres options facturables pourront également faire l’objet de facturation selon l’Exploitant utilisé.

Chaque fois que vous utilisez votre Compte pour payer une Transaction, le montant de la transaction, incluant les taxes applicables et les frais de service, sera imputé au Mode de paiement sélectionné pour votre Compte. Nous vous informerons du montant facturé pour chaque Transaction. Vous autorisez PayByPhone à facturer le Mode de paiement sélectionné pour le montant de la Transaction pour chaque transaction pour lesquelles le service est utilisé.  

Remboursements 

Nous faisons notre possible pour offrir un niveau de service élevé en tout temps. Si vous pensez qu'il y a eu une erreur de facturation ou de comptabilité, veuillez contacter le service client approprié indiqué à la fin de cette page. Notre service client vous aidera à déterminer s’il y a une erreur et à entrer en contact avec l'Exploitant ou du service d’où relève la transaction qui a mené à l’erreur de facturation ou de comptabilité. Si vous avez droit à un remboursement pour quelque raison que ce soit en lien avec les Services ou votre Compte, vous consentez d'accepter un crédit au Mode de paiement sélectionné sur le Compte au lieu de l'argent comptant. Ni PayByPhone et les Exploitants offrent de remboursement en espèces.  

Si vous avez des questions sur un remboursement ou un autre problème semblable, veuillez contacter le centre de service client approprié énuméré à la fin de cette page.

6. Vérification des transactions

Les détails de vos transactions seront disponibles en temps réel sur votre relevé en ligne accessible depuis votre Compte ou sur notre Site. Vous acceptez que nous puissions périodiquement vous fournir un relevé ou tout autre avis liés à nos Services sous forme électronique via votre Compte ou sur notre Site. Les relevés fournis par voie électronique décriront chaque opération effectuée au moyen du Compte au cours de la période du relevé. Votre relevé sera disponible en format électronique pour consultation et impression en ligne sur notre Site. Vous pouvez consulter l’historique de vos Transactions en ligne à tout moment, la période de revue possible est présentement réglée à un an.

7. Échec de l'exécution des transactions

Vous comprenez que l'utilisation des Services ne vous garantit pas un espace de stationnement ou accès aux services achetés et que vous n'activez votre session de stationnement ou votre service qu'après avoir trouvé un espace de stationnement ou un service disponible et valide. 

Vous comprenez que vous seul êtes responsable de vous assurer que vous avez correctement activé la session de stationnement pour la zone de stationnement appropriée avant de laisser votre véhicule sans surveillance.

Vous reconnaissez et convenez que vous seul êtes responsable de la saisie correcte des informations relatives à vos Transactions, y compris, sans limitation, (i) le numéro de la zone de stationnement pour laquelle vous essayez d'effectuer un paiement, (ii) le numéro de plaque d'immatriculation utilisé correspond à celui du véhicule que vous souhaitez garer, et (iii) les informations relatives au Mode de Paiement devant être utilisé pour payer la Transaction.

Dans le cadre des Services, PayByPhone peut vous envoyer des rappels, des alertes ou des notifications critiques via une notification push, un message texte ou un email. Vous reconnaissez et acceptez que la réception d'un tel message n'est pas garantie à 100% et que vous êtes responsable de l'activation ou de la désactivation en temps propice d'une Transaction. Vous reconnaissez et acceptez également que la réception des notifications dépend du fonctionnement, de la couverture et des services de votre fournisseur de réseau mobile et/ou fournisseur de services Internet. PayByPhone décline toute responsabilité pour les dommages et les coûts encourus si vous ne recevez pas les notifications à temps ou pas du tout ou du fonctionnement insuffisant de votre réseau mobile, compagnie de téléphonie mobile et/ou fournisseur de services Internet.

Si une transaction ne peut être traités par nos processeurs de paiement, soit par exemple si les fonds sont non-disponibles ou insuffisants sur votre Mode de paiement sélectionné, ni PayByPhone ou les Exploitants accepte la responsabilité d’effectuer ou de compléter ces transactions.

Ni nous ni aucun les Exploitants partenaires seront responsables pour votre manquement à accepter ou honorer votre Compte.

8. PayByPhone est une entreprise de services de paiement mobile

PayByPhone fournit un service qui vous permet de payer votre stationnement chez certains Exploitants et pour d’autres services, depuis votre mobile ou notre Site. PayByPhone ne possède, n'exploite ou n'entretient pas de parcs de stationnement ni les services payables par l’entremise de nos Services et NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE CES STATIONNEMENTS OU DES SERVICES OU QUELCONQUE ÉVÉNEMENTS QUI POURRAIENT SE PRODUIRE EN LIENS AVEC CES DERNIERS. Les stationnements et services sont exploités par des entreprises ou des villes avec lesquelles PayByPhone a des relations contractuelles, mais PayByPhone n'est pas responsable des actions ou des gestes de ces acteurs. 

Toutes les restrictions de stationnement et des services auront préséance sur toute information disponible dans les Services de PayByPhone, y compris les signes physiques interdisant le stationnement dans une certaine zone. PayByPhone ne sera pas responsable des restrictions de stationnement incorrectes ou contradictoires annoncées sur la signalisation. 

9.  Droits et Abonnements

Nous offrons à certains utilisateurs la possibilité d'acheter des droits et abonnements auprès d’entités émettant ces droits et abonnements.

Les entités émettant des droits et abonnements, et non PayByPhone, déterminent le prix et la disponibilité de ces droits et abonnements. Les entités émettant des droits et abonnements ont des politiques qui nous interdisent parfois de délivrer des droits et abonnements ou d'effectuer des échanges ou des remboursements après l'achat d'un droit et d’abonnement. Vous comprenez que si vous achetez un droit et un abonnement via PayByPhone, vous êtes néanmoins soumis aux règles, politiques et conditions des entités émettant ces droits et abonnements.

10. Déni de garanties de niveau de service

Notez que nos Services ne sont disponibles que dans certains pays et régions et qu'il est possible qu'ils ne soient pas disponibles en permanence. Bien que nous nous efforcions de fournir le meilleur service possible, il existe des limites aux technologies et de paiement qui peuvent entraîner des interruptions de service. Veuillez noter que NOUS NE FOURNISSONS AUCUNE GARANTIE QUANT AU NIVEAU DE SERVICE concernant nos Services.

À moins que la loi n'en dispose autrement, vous renoncez et libérez PayByPhone de toute obligation qui pourrait survenir en raison de défenses, droits et réclamations que vous avez ou pourriez avoir contre un tiers en raison de l'utilisation de votre Compte.

11. Garanties, indemnisations et limites de responsabilité

Avertissement sur les garanties

Vous comprenez que les Services assujettis à cet accord sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». PayByPhone ne fait aucune représentation ou garantie, expresse ou implicite, quant à l'opération des Services ou l'information, le contenu, les matériaux, ou les produits inclus sur nos Sites. Vous convenez expressément que votre utilisation de nos Sites et Services est à vos propres risques.

Vous comprenez et acceptez également que toute donnée, contenu ou information téléchargée ou obtenue par votre utilisation de l'Appli ou des Services, y compris les virus, est obtenue à votre propre discrétion et risque et que vous seuls êtes responsable de tout dommage à votre ordinateur, appareil, ou système ou de la perte de données résultant du téléchargement de l’Appli ou l’utilisation des Services.

Le service de localisation "Géolocalisé" de l’Appli est fourni à titre de référence seulement. Vous pouvez toujours vérifier la signalisation de PayByPhone chez l'Exploitant utilisé pour l'emplacement réel de votre stationnement avant de finaliser une Transaction de stationnement. PayByPhone n'accepte aucune responsabilité pour les sessions de stationnement validées ayant utilisé un mauvais numéro de zone ou de tarif.

PayByPhone ne possède, contrôle ou exploite pas de stationnement. En conséquence, PayByPhone ne garantit rien en ce qui concerne ces installations. PayByPhone ne sera pas responsable des dommages de toute nature découlant ou liés à un stationnement ou son fonctionnement, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages directs, indirects, accidentels, punitifs et consécutifs résultant de dommages à votre véhicule, la perte de votre véhicule, ou la perte d'articles laissés dans votre véhicule ou pour toute blessure personnelle dans toutes les circonstances.

PayByPhone n’est pas responsable du contrôle de stationnement. PayByPhone n'est également pas responsable des pénalités de stationnement que vous encourez ou recevez, même si vous utilisez nos Services dans le cadre de la Transaction concernée par les pénalités de stationnement. Vous seul êtes responsable du paiement et de la résolution des problèmes de ces transactions concernées ou des pénalités de stationnement avec les autorités compétentes. 

Indemnité

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager PayByPhone de toute réclamation, demande, cause d'action, dette, responsabilité, dommages, coûts ou dépenses, y compris les honoraires raisonnables d'avocat sélectionnés de PayByPhone, découlant de toute réclamation de tiers contre PayByPhone concernant (i) votre violation de la loi, (ii) votre violation de toute propriété intellectuelle ou droits de propriété intellectuel similaires de toute personne ou entité; (iii) toute non-conformité ou violation de votre licence accordée par les présentes; (iv) votre utilisation inappropriée ou illégale de l'Appli ou des Services; (v) tout acte ou omission ou faute intentionnelle de votre part liés aux Services; (vi) toute violation de l'une de vos déclarations, garanties ou engagements découlant des présentes; et (vii) tout manquement de votre part à vous conformer à ces Conditions Générales.

Limitation de responsabilité

En utilisant l’Appli ou les Services, vous libérez, cédez et déchargez à jamais et renoncez à toutes réclamations que vous pourriez avoir contre PayByPhone, maintenant ou dans le futur, concernant ou étant liées à votre utilisation de l'Appli ou des Services. Vous renoncez et libérez PayByPhone de toutes réclamations et moyens de défense découlant de tout acte, événement ou omission. Cela comprend, sans s’y limiter, toute réclamation qui pourrait être présentée maintenant ou à l'avenir en vertu (i) du droit civil ; (ii) toute politique, pratique ou procédure PayByPhone ; et/ou (iii) toute loi ou tout règlement fédéral et/ou national.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, PayByPhone décline toute garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande et adéquate à un usage particulier. PayByPhone ne garantit pas que notre Site, ses serveurs, ou les emails envoyés depuis PayByPhone sont exempts de virus ou d'autres composants nuisibles. PayByPhone ne sera pas responsable des dommages de toute nature découlant de l'utilisation de nos Services, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages directs, indirects, accessoires, punitifs et consécutifs.

Certaines juridictions n'autorisent pas les limitations sur les garanties implicites ou l'exclusion ou la limitation de certains dommages. Si ces lois s'appliquent à vous, une partie ou la totalité des exclusions ou limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer et vous pourriez avoir des droits supplémentaires.

12. Perte, vol ou utilisation non autorisée

Vous êtes responsable de toutes les utilisations autorisées de votre compte. Si la carte bancaire a été déclarée comme perdue auprès de sa banque émettrice, les lois applicables pourront vous protéger des achats effectués par l'utilisation frauduleuse de votre carte, vous comprenez que votre Compte n'est pas un Compte de crédit et n'est donc pas protégé par les lois régissant les comptes de crédit.  

Vous êtes tenus de nous aviser immédiatement si vous pensez que votre Compte a été utilisé par une personne non autorisée. Un appel à nos services client est la meilleure façon de REDUIRE VOS PERTES LE PLUS POSSIBLE. Si vous pensez que votre appareil a été volé, ou que quelqu'un a facturé le Compte sans votre autorisation, veuillez communiquer avec le centre de support client approprié ou envoyez-nous un email à support@paybyphone.fr. Si vous ne nous informez pas rapidement et que vous faites preuve d'une négligence grave ou frauduleuse dans la gestion de votre Compte, vous pourriez encourir des frais supplémentaires.

Si votre appareil ou votre Mode de paiement est perdu, volé ou altéré d'une autre manière, veuillez-nous en faire part le plus tôt possible pour que nous puissions fermer le Compte afin de réduire nos pertes respectives.

13. Avis contenant des informations sur votre droit de contester les erreurs

En cas d'erreurs ou de questions concernant une Transaction sur votre Compte, veuillez contacter notre centre de support client ou envoyez-nous un email à support@paybyphone.fr dès que vous le pouvez, y compris si vous pensez que le relevé ou le reçu sont erronés ou si vous avez besoin de plus d'information sur une Transaction. Les litiges impliquant des Exploitants seront résolus conformément à leurs propres procédures.  

Pour les litiges qui impliquent PayByPhone, vous devez nous communiquer un avis dans un délai raisonnable mais au plus tard 30 jours après que la Transaction en question vous a été rendue disponible sur le relevé en ligne ou dans votre Compte.

Les informations suivantes doivent figurer dans un tel avis :

  • Votre nom et le numéro de téléphone utilisés pour le Compte.
  • Description de l'erreur ou de la transaction dont vous avez des questions et explication aussi claire que possible de la raison pour laquelle vous croyez qu’il existe une erreur ou pourquoi vous avez besoin de plus d'informations.
  • Le montant en monnaie locale de ladite erreur.

Si vous nous faites part de votre plainte ou question verbalement, nous pouvons vous demander de nous envoyer votre plainte ou question par écrit dans un délai de 10 jours ouvrables. Généralement, nous vous communiquerons les résultats de notre enquête dans un délai de 10 jours ouvrables après réception de toutes les informations nécessaires et corrigerons rapidement toute erreur. Toutefois, si nous avons besoin de plus de temps, nous pouvons prendre jusqu'à 45 jours civils pour étudier votre plainte ou question. 

Si nous déterminons qu'il n'y a pas eu d'erreur, nous vous enverrons une explication écrite dans les trois jours ouvrables suivant la fin de notre enquête. Vous pouvez demander des copies des documents que nous avons utilisés dans notre enquête. 

14. Règlement des différends et arbitrage confidentiel

Tout différend relatif aux services offerts par PayByPhone non résolu conformément à l'article 13 des présentes doit être soumis à un arbitrage confidentiel dans le pays d’utilisation, mais, dans la mesure où vous avez violé ou menacé de violer PayByPhone de quelque manière que ce soit PayByPhone peut demander une mesure injonctive ou une autre mesure appropriée devant n’importe quel tribunal et vous consentez à la compétence exclusive et au lieu de ces tribunaux. L'arbitrage aux termes des présentes doit être mené selon les règles en vigueur dans le pays d’utilisation. La décision arbitrale aura force obligatoire et sera inscrite comme jugement devant tout tribunal compétent. Dans toute mesures permises par la loi, aucun arbitrage en vertu des présentes ne doit être joint à un arbitrage impliquant toute autre partie soumise aux présentes, que ce soit par une procédure d'arbitrage collective ou autrement.

15PROTECTION DES DONNEES ET Divulgation des informations de Compte à des tiers

PayByPhone Inc. traite vos données à caractère personnel en qualité de responsable de traitement et est représentée par MPS au sens du Règlement Général relatif à la Protection des données (RGPD) du 27 avril 2016. Vos données sont traitées à afin de vous offrir les services de paiement mobile pratiques que vous aimez et de communiquez avec vous.

Conformément aux dispositions légales, le traitement de vos données repose sur l’acceptation des présentes CGU et sur votre consentement, et dans certains cas sur l’intérêt légitime de PayByPhone et MPS. Pour en savoir plus (insérer lien vers le règlement sur la protection des données)

Vos données à caractère personnel sont destinées, sous réserve des lois sur la confidentialité financière applicables ou d'autres lois ou règlements, aux personnes suivantes :

  • Aux entreprises exploitantes de stationnement et de paiement, avec lesquelles nous avons des accords.
  • En réponse à toute citation à comparaitre, assignation, ordonnance judiciaire ou administrative, ou tout autre processus juridique qui, selon nous, exige notre coopération.
  • En rapport avec le recouvrement de l'endettement ou pour signaler une perte.
  • En conformité avec tout accord entre nous et tous corps professionnel, réglementaire ou disciplinaire.
  • En relation une vente ou réorganisation potentielle de l'entreprise.
  • A nos sous-traitants et partenaires commerciaux soigneusement sélectionnés qui nous aident à offrir nos services (« Réseau de partenaires »).

Vous pouvez nous indiquer que vous préférez ne pas partager cette information avec notre Réseau de partenaires en envoyant votre demande à PayByPhone à n'importe quel centre de support client indiqué à la fin de cette page incluant votre nom, adresse et numéro de téléphone.

PayByPhone, MPS et les sous-traitants mettent en œuvre des mesures de sécurité, techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la protection vos données à caractère personnel

Si vous créez un Compte PayByPhone, nous conserverons vos Données à caractère personnel aussi longtemps que vous possédez ce Compte.   Si vous décidez de fermer votre Compte, nous indiquerons que votre Compte est « Fermé », et nous effacerons toutes les Données à caractère personnel que nous pouvons. Il se peut, cependant, que nous devions garder une certaine quantité de Données à caractère personnel vous concernant dans notre base de données aussi longtemps que nécessaire pour respecter nos obligations légales ou une période de 7 ans sera appliquée, la période la plus courte étant retenue.

En application du RGPD, vous bénéficiez :

  • d’un droit d’accéder à vos données à caractère personnel et en demander la rectification ;
  • d’un droit de suppression de vos données à caractère personnel
  • du droit de communiquer vos directives concernant le sort de vos données à caractère personnel après votre mort ;
  • du droit de solliciter une limitation du traitement, à certaines conditions ;
  • du droit à l’effacement numérique, à certaines conditions ;
  • du droit à la portabilité de vos données, à certaines conditions.

Vous disposez également:

  • d’un droit d’opposition;
  • du droit de retirer votre consentement à tout moment.

Pour exercer vos droits, l’Utilisateur peut s’adresser, en vous adressant au DPO: support@paybyphone.fr  Vous pouvez également introduire un recours devant la CNIL.

Pour en savoir plus.

16. Demandes de crédit ou d'information

ous nous autorisez, lorsque nécessaire à faire des demandes de crédit, d'emploi et d'enquête, comme nous le jugeons appropriées dans le cadre de l'émission et de l'utilisation de votre Compte. Nous pouvons fournir des informations concernant votre Compte ou dossier de crédit aux agences d'évaluation du consommateur et à d'autres personnes susceptibles de recevoir ces informations afin que nous puissions vous offrir nos Services.

17. Jours ouvrables et heures

Nos jours ouvrables sont tous les jours sauf les samedis, dimanches et jours fériés.

18. L'utilisation de téléphones mobiles en conduisant peut être dangereuse

Veuillez noter que l'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre appareil pendant la conduite peut être dangereuse et nous vous conseillons de ne pas utiliser nos Services lors de l'utilisation d'un véhicule. Vous acceptez d'indemniser et de dégager PayByPhone de toute responsabilité pour tout dommage, perte ou blessure lié à l'utilisation de nos Services ou du Compte lors de l'utilisation de tout type de véhicule.

19. Annulation de votre Compte

Vous pouvez choisir d'annuler cet accord en fermant votre Compte sur notre Site, en nous envoyant un courriel à   support@paybyphone.fr , ou en communiquant avec le centre de support client approprié indiqué à la fin de cette page. Votre résiliation de cet accord n'affectera aucun de nos droits ou de vos obligations découlant de cet accord avant la résiliation.

Nous pouvons annuler ou limiter votre droit d'utiliser votre Compte à tout moment dans les cas suivants :

  • Les rapports d'utilisation de carte de crédit non autorisée ou inhabituelle associée à votre Compte, y compris, mais sans s'y limiter, l'avis de la banque émettrice de la carte.
  • Des rapports d'utilisation de Compte de stationnement non autorisés ou inhabituels sont associés à votre Compte.
  • Votre Compte a des niveaux excessifs de conflits ou de rejets de débit.
  • Vous violez ces Conditions Générales.
  • Lorsque le nom du titulaire sur la carte de paiement associée au Compte personnel ne correspond pas au nom sur le Compte personnel.
  • Nous sommes incapables de vérifier ou d'authentifier les informations que vous fournissez.
  • Nous pensons que l'activité sur votre Compte représente un risque de crédit ou de fraude important pour nous.

Notre capacité à suspendre, limiter ou fermer votre Compte ne limite ni n'exclut d'autres recours que nous pourrions avoir si vous enfreigniez autrement cet accord.

20. Loi applicable

En ouvrant un Compte ou en utilisant nos Services, vous vous engagez à ce que les lois du pays de votre résidence (confirmé par les détails de votre Compte) en France ou Suisse soient applicables à ces Conditions Générales et tout contentieux qui pourrait survenir entre vous et PayByPhone et ses affiliés, ainsi que ses successeurs et ayant droit.  Vous vous engagez à soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux français en ce qui concerne tout conflit relevant de cet accord.  PayByPhone s’engage à faire les meilleurs efforts pour résoudre les problèmes à l’amiable.

En cas de litige, vous pouvez saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où vous résidez au moment de la conclusion du présent ou de la survenance du fait dommageable. 

21. Propriété intellectuelle

Toute la propriété intellectuelle liées aux Services est la propriété exclusive de PayByPhone et nos affiliés d'un ou d’autres représentants (le cas échéant) ainsi que les survaleurs, dérivés, nouvelles versions, améliorations, mises à jour, changements, etc. de notre propriété intellectuelle, même si entièrement ou partiellement basé sur vos idées, commentaires, suggestions, questions, demandes et autres.

Sauf dispositions contraire des présentes, PayByPhone ne vous accorde aucuns droits de propriété expresse ou implicite ou aucun autre droit sur la propriété intellectuelle et tous ces droits sont conservés par PayByPhone. Vous êtes responsable de tous les dommages de toute nature résultant de toute violation par vous de nos droits de propriété intellectuelle.

Toute communication, y compris, sans s'y limiter, les emails, photos, clips audio, vidéos, graphiques et / ou autre matériel envoyé directement, ou par copie carbone ou autre de votre part à PayByPhone ou à l'un de nos dirigeants, employés, représentants, avocats, ou agents et tous les messages sur les sites deviendra la propriété de PayByPhone lors de la transmission. Vous nous accordez le droit perpétuel et irrévocable d’utiliser publiquement ou non le contenu de ces transmissions, y compris les informations d'identification qui y sont contenues, de quelque manière que ce soit, sans frais.

PayByPhone et les autres marques indiquées sur nos Sites sont des marques déposées de PayByPhone, Inc. ou nos filiales en France, au Canada, aux États-Unis et d’autres pays. Les autres graphiques, logos, en- têtes de page, icônes de boutons, scripts et noms de service PayByPhone sont des marques commerciales ou des présentations commerciales de PayByPhone, Inc. ou de nos sociétés affiliées. Les marques déposées, l’emballage et les présentations commercial de PayByPhone ne peuvent pas être utilisés en rapport avec un produit ou un service qui n'est pas PayByPhone, de quelque manière que ce soit susceptible de causer de la confusion chez les clients, ou d'une manière qui dénigre ou discrédite PayByPhone. Toutes les autres marques non détenues par PayByPhone ou nos affiliés qui apparaissent sur nos Sites sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent ou non être affiliés, connectés ou sponsorisés par PayByPhone ou par nos affiliés.

22. Divers

Vous ne pouvez pas transférer vos droits en vertu de cet accord sans le consentement écrit de PayByPhone. Nous pouvons transférer nos droits en vertu de cet accord à tout moment.

L'utilisation de votre Compte est soumise à toutes les règles et lois applicables de tout centre de traitement des paiements, institut de compensation ou autre association impliquée dans les Transactions.

PayByPhone ne renonce pas à ses droits en retardant ou en ne les exerçant à aucun moment.

Si l'un des termes de cet accord est jugé illégal ou non exécutoire par un tribunal, tous les autres termes seront toujours en vigueur.

Si nous intentons une action en justice contre vous en raison d'un manquement des présentes Conditions Générales, vous devrez payer les honoraires raisonnables d'avocat et d'autres frais d’une telle procédure pourvu que votre responsabilité pour les frais et les coûts ne doit dépassent pas le maximum autorisé par la loi.

Lorsque vous téléchargez l'Appli à partir de votre appareil, vous pouvez être soumis à des licences et / ou conditions d'utilisation établies par cet appareil, l’OEM ou le fabriquant pour votre utilisation générale de cet appareil et des applications téléchargées à partir de celui-ci. Ces Conditions Générales s'ajoutent aux conditions d’utilisation de votre appareil ou du fabriquant selon le cas.

Vous reconnaissez et acceptez que les présentes Conditions Générales, le Règlement sur la protection de la vie privée, l’Avis Légal et la Politique Cookies, constituent l'intégralité de notre accord concernant l'objet des présentes, et tous accords, ententes, représentations et engagements antérieurs concernant ces sujets, qu'ils soient oraux ou écrits, sont remplacés et résiliés dans leur intégralité et n'ont plus de force ou d'effet.

Certaines pages de nos Sites incluent des liens vers des sites tiers. Ces sites tiers sont régis par leurs propres conditions d’utilisation et déclarations de confidentialité. Nous ne sommes pas responsables de leurs opérations, y compris, mais sans s'y limiter, leurs pratiques en matière de protection de la vie privée. Nous vous suggérons de bien lire les conditions d’utilisation et déclaration de confidentialité de ces sites tiers avant de leur fournir des données à caractère personnel.

Nous pouvons à tout moment modifier ou abroger ces Conditions Générales, le Règlement sur la protection de la vie privée, l’Avis Légal et la Politique Cookies, ou toute autre partie des Services à tout moment. Vous serez informé de tout changement de la manière prévue par la loi applicable avant la date d'entrée en vigueur de ces modifications, y compris par courrier électronique ou en publiant une telle mise à jour sur nos sites. Toutes ces modifications, mises à jour, remplacements, nouvelles versions ou révisions entrent en vigueur dès leur publication sur nos Sites. Vous vous engagez spécifiquement d'accepter un avis de changement envoyé à la dernière adresse email que vous nous avez fournie. Cependant, si le changement est effectué à des fins de sécurité, nous pouvons mettre en œuvre le changement sans préavis. Si vous décidez que vous n'acceptez pas les changements, nous pouvons annuler ou suspendre cet accord, ou toutes caractéristiques ou Services du Compte. Toutes les références dans les présentes Conditions Générales au Règlement sur la protection de la vie privée, l’Avis Légal et la Politique Cookies, et à toute autre question de Services sont des références à la version la plus récente, ou autrement modifiée, mises à jour, remplacée ou révisée.

Si, à tout moment, vous souhaitez communiquez avec nous pour nous faire part de vos opinions sur nos Services, pratiques de confidentialité ou pour toute demande relative à vos informations personnelles, vous pouvez le faire en nous envoyant un courrier électronique à l’adresse support@paybyphone.fr 

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Entrée en vigueur : 2018-05-25

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