PayByPhone

Mentions légales

Mentions légales

Votre utilisation de ce site Web PayByPhone (le « Site ») est assujettie aux conditions d'une entente juridique entre vous et PayByPhone Technologies Inc. ou l'une de ses filiales comme partie concernée dans les présentes Mentions légales (« Mentions légales »).  

Renseignements à notre sujet

La partie concernée dépend du pays à partir duquel vous ouvrez votre Compte et à partir duquel vous accédez au Site. La partie concernée est indiquée ci-dessous pour chacun des pays dans lesquels le service PayByPhone est offert :  

Canada : PayByPhone Technologies Inc.

États-Unis : PayByPhone US Inc.

Royaume-Uni : PayByPhone Limited

France, Monaco : PayByPhone SAS

Allemagne : PayByPhone Deutschland GmbH

Suisse : PayByPhone Suisse AG

Italie : PayByPhone Italia S.r.l.

Toutes ces entités sont désignées ici collectivement par le terme « PayByPhone ». Si vous accédez au Site à l'extérieur de l'un des pays énumérés ci-dessus, l'entente juridique est entre vous et PayByPhone Technologies Inc. Vous trouverez les renseignements juridiques à la fin de ce Site dans la section des renseignements propres au pays.

Accès à ce Site

Vous devez respecter les conditions des présentes Mentions légales lorsque vous utilisez ce Site. Votre utilisation du Site constitue une acceptation des conditions d'utilisation décrites dans les présentes Mentions légales. Si vous nʼêtes pas dʼaccord avec les conditions d'utilisation et les restrictions stipulées dans les présentes Mentions légales, votre seul recours est de ne pas utiliser le Site.  

Les présentes Mentions légales s'appliquent à votre utilisation du Site. Si vous décidez de créer un compte avec nous, de télécharger notre Application ou autrement d'utiliser nos Services de paiement de stationnement mobile, vous serez assujetti aux Conditions générales. Notre Politique de confidentialité s'applique à l'utilisation que vous faites de nos Services, y compris de ce Site.

Droits de propriété intellectuelle

Toute la propriété intellectuelle, y compris les brevets, les marques de commerce, les noms commerciaux, les logos, les noms d'entreprises, les noms de marque, les dessins de marque, les présentations commerciales, les noms et les descriptions de services ou de produits, les emblèmes, les avis de droits d'auteur (qu'ils soient enregistrés ou non) (collectivement, les « Marques »), ainsi que l'information et le contenu affichés, présentés ou contrôlés, ou autrement inclus dans le Site ou sur le Site, y compris, mais sans s'y limiter, le texte, les graphiques, les images, les représentations, les téléchargements numériques, les dessins, les vidéos, les enregistrements audio, les animations, les logiciels, et leurs fichiers connexes, l'organisation de tels éléments sur le site, l'apparence et la convivialité du site, l'expérience utilisateur du site, les combinaisons de couleurs, la forme des boutons, la taille, les icônes, les images, l'organisation et d'autres éléments graphiques, y compris tous les éléments dérivés de ce qui précède (collectivement, le « Matériel »), tels qu'affichés sur le Site et/ou visualisés sur le Site ou obtenus par l'intermédiaire de ce Site, sont la propriété de PayByPhone, de ses sociétés affiliées, de ses fournisseurs ou de ses représentants.

Vous reconnaissez et convenez que le Matériel est protégé par diverses lois internationales sur la propriété intellectuelle et la concurrence. Aucune partie du Matériel ou des données contenues dans le Matériel ne peut être reproduite en tout ou en partie à moins d'une autorisation expresse écrite de notre part ou à moins d'une autorisation expresse dans les présentes Mentions légales.

Avis de non-responsabilité

Bien que PayByPhone tente d'assurer l'exactitude et la qualité du Matériel sur notre Site, ce Matériel peut contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Ce Site et le Matériel sont fournis avec tous les défauts « tels quels » et « en fonction de leur disponibilité ». PayByPhone, ses sociétés mères, ses sociétés affiliées, ses directeurs, ses employés, ses distributeurs, ses fournisseurs, ses concédants de licence, ses représentants, ses agents, ou ses revendeurs (collectivement, les « Entités PayByPhone ») déclinent toutes les garanties, explicites ou implicites, y compris les garanties que le Site et le Matériel sont exempts de défauts et de virus, et sont capables de fonctionner sans interruption, qu'ils satisferont à vos exigences ou que les erreurs seront corrigées, et les garanties implicites que le Site et le Matériel sont commercialisables, de qualité satisfaisante, exacts, sécuritaires, adaptés à un usage ou à un besoin particulier, ou qui ne constituent pas une contrefaçon, à moins que ces garanties implicites soient juridiquement incapables d'exclusion.

Aucun conseil ou renseignement fourni par les Entités PayByPhone ne doit créer une garantie ou étendre la portée de toute garantie (le cas échéant) de quelque nature que ce soit qui ne peut être déclinée en vertu des lois applicables. Votre utilisation du présent Site et du Matériel est à vos propres risques.

Modifications apportées à ce site Web

Nous nous réservons le droit, en tout temps, de modifier, d'ajouter ou de supprimer tout aspect ou toute fonctionnalité du Site ou du Matériel, y compris, mais sans s'y limiter, les logiciels, le contenu, les heures de disponibilité ou la disponibilité du Site ou du Matériel sur un dispositif ou un système d'exploitation particulier, ou un service de communication.

Toute modification apportée aux présentes Mentions légales entrera en vigueur la prochaine fois que vous accéderez au présent site Web. Nous nous attendons à ce que vous vérifiiez les présentes Mentions légales de temps à autre, afin de prendre connaissance de tout changement que nous pourrions y avoir apporté, car vous êtes contraints par les présentes Mentions légales. Nonobstant ce qui précède, nous ne serons pas obligés de tenir ce site Web à jour. Si le besoin se présente, nous pouvons suspendre l'accès à ce site Web ou le fermer indéfiniment.

Notre responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, les Entités PayByPhone ne peuvent en aucun cas être tenues responsables de tout dommage indirect, spécial, accessoire, consécutif ou exemplaire résultant de l'utilisation, d'une mauvaise utilisation, d'une incapacité à utiliser, ou d'une confiance accordée à ce Site ou au Matériel, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages causés par la perte d'utilisation, de données, d'occasions d'affaires, d'économies ou de profits. Cette limite s'applique, que la responsabilité alléguée soit fondée sur un contrat, un délit civil, une négligence, une responsabilité stricte ou sur toute autre base, même si les Entités PayByPhone ont été informées de la possibilité de tels dommages. Cette limite s'applique même si le recours indiqué fait défaut à sa vocation essentielle et dans toute la mesure permise par la loi. De plus, les Entités PayByPhone ne peuvent en aucun cas être tenues responsables, directement ou indirectement, de toute perte ou de tout dommage causé ou allégué avoir été causé à vous relativement à l'utilisation ou à la confiance accordée à tout contenu, marchandise, ou services offerts sur ou par l'intermédiaire de tout site relié au présent Site ou en provenance de celui-ci.

Votre responsabilité

Vous reconnaissez que tout manquement de votre part aux présentes Mentions légales donnera lieu à des droits d'action permettant à PayByPhone d'appliquer les conditions des présentes Mentions légales, y compris tous les droits découlant des lois fédérales et provinciales/d'État sur le droit d'auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et autres droits de propriété. Vous convenez que, si nous n'exerçons ou n'appliquons pas de droit ou de recours légaux prévus dans les présentes Mentions légales (ou à l'égard desquels nous bénéficions en vertu d'une loi applicable), cela ne constitue pas une renonciation formelle aux droits de PayByPhone et que ces droits ou recours seront toujours disponibles pour PayByPhone.

Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser, ainsi que nos sociétés affiliées, et de nous tenir pleinement et efficacement indemnisés à l'égard de tous les sinistres, coûts (y compris les honoraires juridiques et professionnels), dommages, sommes payées en règlement et autres responsabilités, quels qu'ils soient, découlant d'une violation de votre part de l'utilisation, de la visite ou du référencement du Site, ou s'y rapportant.

Lien vers ce Site

Vous ne pouvez pas établir un lien vers notre page d'accueil sans d'abord obtenir notre consentement écrit. À la suite d'un tel consentement, un tel lien doit être présenté d'une manière juste et légale et ne doit pas nuire à notre réputation ni en tirer profit. Vous ne devez pas établir de lien de cette façon pour suggérer une association, une approbation ou une recommandation de notre part s'il n'y en a aucune. Vous ne devez pas établir de lien à partir d'un site Web dont vous n'êtes pas le propriétaire.

Notre Site ne doit pas apparaître dans un encadré sur un autre site, et vous ne pouvez pas créer de lien vers une partie de notre site Web autre que la page d'accueil après avoir obtenu le consentement écrit de notre part, tel que susmentionné. Nous nous réservons le droit de retirer la permission d'établir un lien sans préavis. Le site Web à partir duquel vous créez des liens doit respecter à tous les égards les présentes Mentions légales.

Sites Web et contenu de tiers

Notre Site peut contenir des références, des liens hypertextes et des liens vers d'autres sites Web sur Internet, et nous ne recommandons ni ne tenons à jour ces sites Web ou les renseignements qui y sont fournis. Nous fournissons à nos utilisateurs du contenu et des liens de tierce partie en guise de courtoisie. Les liens sont fournis à titre informatif seulement. Nous n'avons aucun contrôle sur les sites Web ou le contenu appartenant à des tiers auxquels il est fait référence, ou qui sont accessibles ou disponibles sur le présent site Web et, par conséquent, nous ne recommandons pas, ne commanditons pas ou n'acceptons aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites Web.

PayByPhone n'assume aucune responsabilité relativement à du matériel obscène, incorrect, diffamatoire ou autre matériel illégal ou inapproprié qui peut se trouver ailleurs sur Internet et qui peut être consulté par l'intermédiaire de notre Site ou à partir de celui-ci, et nous n'offrons aucune garantie ni aucune recommandation concernant la qualité des produits et des services offerts, promus, contenus, ou distribués par l'entremise de sites Web de tiers.  

Confidentialité

PayByPhone respecte votre confidentialité et s'engage à la protéger. Notre Politique de confidentialité vous informe de nos pratiques en matière de protection des renseignements personnels, ainsi que des choix que vous pouvez faire concernant la façon dont vos renseignements sont recueillis et utilisés. Vous pouvez la consulter en cliquant ici.

Changements apportés aux présentes Mentions légales

Nous vous recommandons d'imprimer une copie des présentes Mentions légales et de la conserver dans vos dossiers. Veuillez noter cependant que nous avons le droit, en tout temps, de modifier, de changer, de réviser ou de remplacer les présentes Mentions légales en affichant les Mentions modifiées sur le Site et toute nouvelle version des présentes Mentions légales régira votre utilisation du Site. Nous n'avons aucune obligation de vous aviser de ces changements. Vous êtes contraint par ces changements. Par conséquent, vous devriez consulter cette page de temps à autre pour prendre connaissance des Mentions légales en vigueur.

Juridiction et lois applicables

Les lois de la province de la Colombie-Britannique, au Canada, sans égard aux principes de conflits de lois, régiront les présentes Mentions légales et tout litige de quelque nature que ce soit qui pourrait survenir entre vous et PayByPhone ou ses sociétés affiliées, ainsi que leurs successeurs et ayants droit. Vous acceptez également de vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations locales, y compris, mais sans s'y limiter, celles applicables à la conduite en ligne et aux contenus Internet acceptables. Dans le cas des consommateurs, les lois locales du pays où le siège social de la partie concernée est établi s'appliquent.

Comment communiquer avec nous?

Dernière mise à jour : 2023-01-31