Conditions générales PayByPhone Business

Conditions générales d'utilisation et de vente de PayByPhone Business

Conditions générales d'utilisation et de vente de PayByPhone Business

Les présentes conditions générales de PayByPhone Business (« Contrat ») régissent l'utilisation du Service Business proposé par PayByPhone et entre en vigueur à compter de la date à laquelle vous acceptez ou convenez des termes du présent Contrat. Ce Contrat est conclu entre l'entité PayByPhone identifiée ci-dessous ("PayByPhone") et vous ou l'organisation au nom de laquelle vous acceptez ou consentez aux termes de ce Contrat ("vous" ou "Client"). Dans le cadre du Contrat, PayByPhone et le Client sont nommés individuellement la « Partie », et conjointement les « Parties ». En continuant votre souscription ou en signant ou en acceptant tout formulaire de commande, le Client accepte d'être légalement lié par le présent Contrat et les documents mentionnés dans les sections 6 et 9.1 du présent Contrat.

La partie contractante applicable dépend du pays à partir duquel vous ouvrez votre compte client et dans lequel vous effectuez vos sessions de stationnement. La partie contractante est indiquée ci-dessous pour chacun des pays dans lesquels le Service d'abonnement est disponible :

Canada : PayByPhone Technologies Inc.

États-Unis : PayByPhone US Inc.

Royaume-Uni : PayByPhone Limited

France, Monaco : PayByPhone SAS

Allemagne : PayByPhone Deutschland GmbH

Suisse : PayByPhone Suisse AG

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1. Le Service PayByPhone Business

1.1 Mise en place du service

PayByPhone fournit un service de paiement mobile qui permet notamment à un utilisateur d'ouvrir un compte auprès de PayByPhone (« compte collaborateur ») afin de payer ses stationnements sur voirie, dans des infrastructures et via des dispositifs équipés de compteurs appartenant ou gérés par les opérateurs de stationnement participants (« Tickets de stationnement ») par SMS, sur le site WEB, en appelant le support client ou via l'application de paiement mobile PayByPhone.

Sous réserve des termes du Contrat, PayByPhone fournit un service (« Service Business ») qui permet au Client de payer les Tickets de stationnement de ses salariés, entrepreneurs indépendants et autres parties éligibles (« Collaborateurs ») qui utilisent un compte PayByPhone, notamment dans le cadre de leurs déplacements professionnels. Le Service Business permet également au Client de gérer ses moyens de paiement, l'activation des comptes collaborateurs et des véhicules autorisés, ainsi que la consultation et la génération de rapports d'activité via le Portail PayByPhone Business.

Le Client désignera les Collaborateurs autorisés et le moyen de paiement associé pour payer leurs Tickets de stationnement (« Moyen de paiement de l'entreprise »). Le Client peut également préciser que le Moyen de paiement du Client ne peut être utilisé que pour payer les Tickets de stationnement des véhicules autorisés et fournir à PayByPhone les numéros de plaque d'immatriculation des véhicules sélectionné par le Client. Le Client activera les comptes collaborateurs autorisés afin de les associer au compte du Client (« Compte Client »). Le Client est seul responsable (i) de s'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations et permissions nécessaires des Collaborateurs pour partager leurs données personnelles requises par PayByPhone et pour les ajouter au Compte Client et (ii) d'informer les Collaborateurs au moment de l'activation que, lorsque le compte collaborateur sera relié au Compte Client, le Client recevra certaines informations sur l'activité du compte collaborateur. Sur simple demande de PayByPhone, le Client devra fournir la preuve que cela a été fait. Les obligations de PayByPhone à cet égard sont limitées à ce qui est prescrit par le droit applicable.

Le Client doit également s'assurer que les appareils utilisés par les Collaborateurs pour accéder à leur compte collaborateur lié au Compte Client sont, tant lors de la configuration initiale que pendant toute la durée du service, équipés de la dernière version de l'application mobile PayByPhone et de la version du navigateur web recommandée par le site web PayByPhone et ce, sans retard injustifié suivant la disponibilité de ces dernières versions. PayByPhone et les opérateurs de stationnement ne seront en aucun cas responsables notamment pour toute synchronisation ou mise à jour incorrectes ou incomplètes des paramètres du compte collaborateur résultant de l'utilisation d'une version incorrecte de l'application mobile PayByPhone ou du navigateur web sur les appareils du Collaborateur.

Il est entendu qu'une fois que le compte collaborateur sera relié au Compte Client, le Moyen de paiement de l'entreprise servant au Collaborateur à payer ses Tickets de stationnement ne sera pas visible par le Collaborateur. Le cas échéant, la prise de Tickets de stationnement en mode Autopass disponible sur les comptes collaborateurs est pour le moment exclue du présent Service Business. Il est par ailleurs entendu que le paiement du forfait post-stationnement (FPS) / amendes ou de toute autre pénalité est également exclu du Service Business.

PayByPhone fournira une assistance particulière par l'intermédiaire de son support client pour toute question concernant le Service Business.

1.2 Conditions d'utilisation

Le Client sera responsable de tout paiement initié sur les comptes collaborateurs liés au Compte Client pour les Tickets de stationnement utilisant le Moyen de paiement de l'entreprise. Si le Client a fourni une liste de véhicules autorisés, il ne sera responsable que des Tickets de stationnement des véhicules figurant sur la liste en vigueur le jour précédant le début du paiement. Le Client est seul responsable de la surveillance de l'utilisation appropriée du Moyen de paiement de l'entreprise par les Collaborateurs et de s'assurer de communiquer les informations à cet effet. Ces transactions seront présumées autorisées par le Client. Le Client n'aura aucun recours contre PayByPhone ou les opérateurs de parking en ce qui concerne l'utilisation abusive par les Collaborateurs du Moyen de paiement de l'entreprise ou des comptes collaborateurs reliés au Compte Client.

Le client doit le signaler, en appelant le centre d'assistance à la clientèle ou par courriel en s'adressant au service d'assistance, comme indiqué dans la section 10, dès que possible et au plus tard trente (30) jours après la mise à disposition du rapport de transactions, toute erreur de facturation ou de comptabilité concernant les paiements effectués à partir du Moyen de paiement de l'entreprise. Le Client fournira tous les détails et toutes les pièces justificatives nécessaires afin que PayByPhone puisse identifier les erreurs, le cas échéant. Le Client reconnaît que si sa demande concerne une erreur de facturation ou de comptabilité pour un paiement effectué à un opérateur de parking participant, le service client PayByPhone redirigera la demande vers l'opérateur de parking concerné. Les litiges impliquant des opérateurs de stationnement seront résolus conformément aux procédures de ces opérateurs.

Si le Client a droit à un remboursement pour un montant imputé au Moyen de paiement de l'entreprise, pour quelque raison que ce soit, le Client s'engage à accepter le remboursement sous forme de crédit via le Moyen de paiement de l'entreprise, sauf si le Contrat est résilié et que le Moyen de paiement de l'entreprise n'est plus valable, auquel cas PayByPhone prendra les dispositions nécessaires pour un remboursement sous une forme différente.

Le Client restera à tout moment responsable de s'assurer que le Moyen de paiement de l'entreprise est valide et dispose de fonds suffisants. Le Client reconnaît qu'il est soumis aux termes, conditions, restrictions et autres exigences du fournisseur tiers du Moyen de paiement de l'entreprise. PayByPhone, les opérateurs de stationnement et leurs affiliés et contractants respectifs n'auront aucune responsabilité pour les frais de transaction, les frais de fonds insuffisants, ou tout autre frais ou charge imputés par ce fournisseur en relation avec l'utilisation du Moyen de paiement de l'entreprise. PayByPhone et les opérateurs de stationnement ne seront en aucun cas responsables pour l'exécution d'une transaction qui n'est pas autorisée par les processeurs de paiement, notamment en cas d'insuffisance de fonds disponibles sur le Moyen de paiement de l'entreprise ou pour toute autre raison.

Dans le cadre du service, PayByPhone enverra des communications de service par message texte SMS (« Communications SMS ») aux Collaborateurs, notamment des confirmations d'enregistrement réussi à une Session de stationnement ou des rappels pour prolonger une Session de stationnement. Le Client accepte que les Communications SMS aux Collaborateurs soient activées par défaut et que PayByPhone facture au Client des frais (« Frais SMS ») pour chaque Communication SMS envoyée par PayByPhone concernant la Session de stationnement initiale d'un Conducteur ou la prolongation d'une Session de stationnement payée au moyen du Mode de paiement professionnel. Les Frais SMS seront ajoutés au montant total facturé au Collaborateur pour chaque Session de stationnement. Le Client reconnaît que, pour toutes les Sessions de stationnement payées au moyen d'un Mode de paiement professionnel, le Collaborateur recevra une Communication SMS de la part de PayByPhone, indépendamment des paramètres de notification de stationnement du Collaborateur dans l'application PayByPhone.

PayByPhone ne pourra être tenu responsable de tout échec, retard ou erreur dans la livraison de toute Communication SMS aux Collaborateurs, y compris, mais sans s'y limiter, les Communications SMS non livrées résultant d'informations incorrectes sur le Collaborateur saisies dans le Portail (tel que défini ci-dessous) ou du fait que le Collaborateur ait effectué une demande de désabonnement aux SMS, telle que la réponse « STOP » à une Communication SMS. Le Client sera responsable d'informer les Collaborateurs qu'ils peuvent recevoir des Communications SMS comme décrit dans la présente Section.

1.3 Portail PayByPhone Business

PayByPhone exploitera, gérera et hébergera un Portail PayByPhone (« Portail ») qui permettra au Client un accès sécurisé aux détails des transactions du Compte Client et aux rapports des Tickets de stationnement payés avec le Moyen de paiement de l'entreprise. PayByPhone fournira au Client une assistance pour l'utilisation du Portail par l'intermédiaire de son support client dédié.

Le Client peut modifier via le Portail, les informations des véhicules autorisés, des Collaborateurs et du Moyen de paiement de l'entreprise dans son Compte Client. Le Client peut également effectuer ces changements via l'aide du support client PayByPhone. Le Client veillera à ce que les informations contenues dans le Compte Client soient exactes, complètes et à jour. Dans l'éventualité où le Client n'arrive pas à mettre à jour les informations sur le Portail, il devra informer PayByPhone raisonnablement à l'avance avant tout changement et ce, pendant les heures normales d'ouverture de PayByPhone.

PayByPhone invitera le Client à créer ses identifiants confidentiels lui permettant d'accéder en toute sécurité à son Compte Client sur le Portail. Le Client est responsable de l'utilisation et de la protection des identifiants conformément à la Section 6 du Contrat et il sera tenu de signaler toute perte, utilisation non autorisée ou vol de ces informations. Jusqu'à ce qu'une utilisation non autorisée ou un vol soit signalé à PayByPhone, toutes les actions effectuées sur le Compte Client à l'aide des identifiants du Client seront contraignantes pour le Client et toutes les transactions effectuées sur les comptes collaborateurs avant ce signalement seront réputées autorisées par le Client.

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2. Frais et paiements

Le Client s'engage à payer le montant et la fréquence spécifiés dans le Bon de commande ou sur le site internet de PayByPhone (« Frais d'abonnement »). Le Client devra également payer tous les Frais SMS relatifs aux Communications SMS envoyées aux Collaborateurs, tel que décrit à la section 1.2. Tous les montants s'entendent hors taxes et le Client est responsable du règlement de ces taxes. Tous les prix devront être payés par le Client dans la devise indiquée au Bon de commande ou sur le site internet de PayByPhone. Les paiements sont dus dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture.

PayByPhone peut demander au Client que ses informations bancaires soient conservées chez PayByPhone ou son fournisseur de services afin de prélever automatiquement les Frais d'abonnement sur le moyen de paiement choisi par le Client, aux échéances prévues sur le Bon de commande ou sur le site internet de PayByPhone. Le Client devra fournir ces justificatifs sur demande.

PayByPhone traitera toute erreur de facturation liée aux Frais d'abonnement.

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3. Durée et résiliation

Le présent Contrat restera en vigueur jusqu'à sa résiliation par PayByPhone ou le Client (« Durée »). Le Client pourra résilier le présent Contrat moyennant un préavis écrit d'au moins quatre-vingt-dix (90) jours. PayByPhone pourra résilier le Contrat à tout moment moyennant un préavis écrit d'au moins trente (30) jours. Si une Partie enfreint une condition essentielle du Contrat et que ce défaut n'est pas remédié dans les trente (30) jours après réception par la Partie en défaut d'une notification écrite, la Partie non fautive peut, en plus de tous les autres recours disponibles, résilier le Contrat en adressant une notification écrite à la Partie fautive, sans autre obligation, à condition toutefois que si la nature de la violation est telle qu'il ne peut y être raisonnablement remédiée dans ce délai de trente (30) jours, la Partie en défaut ne sera pas considérée comme tant que cette Partie entreprend des efforts raisonnables pour y remédier et poursuit ses efforts avec diligence. En outre, si le défaut résulte du non-paiement d'une quelconque redevance, la Partie non fautive pourra résilier le présent Contrat si ce défaut n'est pas corrigé dans les dix (10) jours suivant la réception, par la Partie en défaut de la notification de cette violation. Le Client restera responsable du paiement de tous les frais engagés avant la date de résiliation du présent Contrat.

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4. Clause de non-responsabilité, limitation de la responsabilité et indemnisation

4.1 Clause de non-responsabilité

Dans toute la mesure autorisée par la loi et à moins de disposition expresse figurant dans le présent Contrat, PayByPhone ne fait aucune représentation ou garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, concernant les Services Business en vertu du présent Contrat, y compris toute garantie implicite de titre, de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non contrefaçon. Le Client reconnaît que les Services Business (y compris, sans limitation, tout serveur ou autre matériel, logiciel, application et tout autre élément utilisé ou fourni par PayByPhone ou tout tiers en relation avec la fourniture d'accès ou l'hébergement de tout ce qui précède ou l'exécution de tout service par PayByPhone dans le cadre du Contrat) sont fournis par PayByPhone « tels quels ». Le Client libère, dégage, décharge et renonce à tout jamais à toute réclamation qu'il pourrait avoir à l'encontre de PayByPhone, qui maintenant ou plus tard, découle de, se rapporte à ou est liée à l'utilisation des Services Business parle Client, les Collaborateurs ou tout tiers, ou de tout acte d'omission de PayByPhone ou de tout tiers au cours de la fourniture des Services Business.

4.2 Indemnisation

Sous réserve de l'article 4.3 et dans toute la mesure permise par la loi, chaque Partie (« Partie Indemnisante ») défendra, indemnisera et dégagera l'autre Partie (« Partie Indemnisée ») de et contre toute réclamation d'un tiers, les actions, les pertes (collectivement, les « Pertes ») résultant ou découlant de la violation par la Partie Indemnisante de toute représentation, garantie ou autre obligation énoncée dans le présent Contrat. La Partie Indemnisée n'aura pas le droit d'être indemnisée à moins qu'elle n'ait donné à la Partie Indemnisante un préavis écrit des Pertes, donné à la Partie Indemnisante la possibilité d'assumer le contrôle exclusif de la défense et du règlement, le cas échéant, des Pertes, et fourni à la Partie Indemnisante (aux frais de la Partie Indemnisante) toutes les informations, l'assistance et l'autorité nécessaires pour lui permettre de remplir ses obligations en vertu de celles figurant ci-dessous. La Partie Indemnisante ne réglera aucune Perte sans le consentement écrit de la Partie indemnisée, qui ne pourra pas être refusée sans motif raisonnable.

4.3 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, aucune Partie ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages consécutifs, spéciaux, indirects ou accessoires, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages résultant d'une perte d'utilisation ou de bénéfices découlant de ou en relation avec le Contrat, que ce soit dans une action fondée sur un contrat, un délit (y compris la négligence) ou toute autre théorie juridique, même si la Partie a été informée de la possibilité de tels dommages.

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5. Droits de propriété intellectuelle

PayByPhone accorde au Client une licence limitée, non transférable, non exclusive et révocable pour accéder et utiliser le Service Business uniquement pour une utilisation dans le cadre du Contrat.

Les Parties reconnaissent et acceptent que toutes les marques, brevets, noms commerciaux, logos, présentations commerciales, noms de domaine, droits d'auteur ou licences y figurant, ou autres droits de propriété intellectuelle exécutoires et que ce soit en copie papier ou électronique (conjointement « Propriété Intellectuelle ») appartenant à l'autre Partie, qui leur est donnée en vertu du présent Contrat ou de leurs contrats respectifs avec le Client est et restera la propriété de cette Partie pour la Durée du Contrat et rien dans le Contrat ne sera réputé ou interprété comme transmettant, transférant ou cédant tout ou partie des droits de Propriété Intellectuelle à l'autre Partie.

Chaque Partie se réserve le droit d'approuver à l'avance l'utilisation par l'autre Partie de sa Propriété Intellectuelle.

À la résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, les Parties déploieront des efforts raisonnables pour s'assurer que toute la Propriété Intellectuelle et le matériel soient retirés de l'affichage et / ou détruits à la demande de l'autre Partie, sauf lorsque cette Propriété Intellectuelle ou ce matériel sont détenus par les Parties, conformément à toute obligation légale et / ou à la tenue appropriée de registres.

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6. Information Collaborateur

PayByPhone tient des registres exacts et complets des informations et données collectées ou utilisées par PayByPhone de ou relatives aux Collaborateurs en relation avec les comptes collaborateurs, y compris, sans limitation, toutes les données collectées auprès des Collaborateurs lors de l'enregistrement des comptes collaborateurs, les données collectées auprès du Client lors de l'enregistrement du Compte Client, les données collectées sur les transactions relatives au stationnement, y compris les informations financières, les données collectées sur les appareils mobiles des Collaborateurs et les données dérivées utilisées et stockées dans les bases de données PayByPhone (« Données collaborateur »).

PayByPhone conservera la propriété exclusive de tous les droits, y compris les droits de Propriété Intellectuelle, sur les Données collaborateur.

PayByPhone fournira au Client de temps à autre, pendant toute la Durée du Contrat, une partie des Données collaborateur, y compris dans le cadre des vérifications et des rapports générés en vertu du présent Contrat, aux fins suivantes (les « Finalités ») :

De sorte que le Client puisse utiliser les Données collaborateur afin de vérifier les Tickets de stationnement payés avec le Moyen de paiement de l'entreprise et, sile Client le demande, pour générer des rapports d'exploitation et de transaction pour le Client jusqu'à ce que ces objectifs soient atteints;

Relatives à toute procédure de contrôle pour l'application de contraventions de stationnement ou de pénalités émises par des services de contrôle des Tickets de stationnement des véhicules éligibles pendant la Durée du Contrat jusqu'à la résolution de ces procédures ; et

Sur demande raisonnable des auditeurs internes et externes du Client.

Le Client ne peut en aucun cas utiliser les Données collaborateur fournies par PayByPhone à d'autres fins que les Finalités énumérés à la présente Section 6 et ne peut conserver ces Données collaborateur ou tout rapport généré à partir de ces Données collaborateur plus longtemps que nécessaire pour remplir les Finalités et n'autorisera l'accès aux Données collaborateur uniquement à ses employés, conseillers ou autres représentants autorisés qui ont besoin de connaître et sont contractuellement liés par des obligations de non-divulgation au moins aussi strictes que celles spécifiées dans le présent Contrat. Le Client retournera dans les plus brefs délais à PayByPhone tous les documents et autres éléments matériels contenant les Données collaborateur et toutes leurs copies, sur demande écrite de PayByPhone. Nonobstant ce qui précède, le Client sera autorisé à conserver ces copies ou tout enregistrement informatique ou fichier contenant les Données du collaborateur dans la mesure requise par la loi applicable.

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7. Information client

PayByPhone tient des registres exacts et complets de toutes les informations et données collectées ou utilisées par PayByPhone en relation avec le Compte Client, y compris les informations sur le Client et ses représentants ou tout autres personnes qui ont accès au Compte Client. Ces données incluent, sans limitation, les données collectées lors de l'enregistrement du Compte Client, l'activité sur le Portail, les interactions avec le support client PayByPhone, les transactions de stationnement et autres activités sur les appareils mobiles des Collaborateurs, et les données dérivées utilisées et stockées dans les bases de données de PayByPhone (les « Données client »). La Politique de confidentialité publiée sur le site Internet de PayByPhone décrit comment PayByPhone recueille, utilise et partage les données et les termes de la politique de confidentialité s'appliquent aux Données client. Le Client reconnaît que PayByPhone peut collecter, en plus des types de données décrits dans la politique de confidentialité, ce qui suit : la nature de l'activité du Client, les détails de la taille et des opérations du Client, y compris, sans s'y limiter, le nombre de véhicules, le nombre de Collaborateurs, les types et détails des véhicules. Le Client reconnaît et accepte que (i) PayByPhone puisse partager les Données client avec ses affiliés et (ii) les affiliés de PayByPhone, dans la mesure permise par la loi, peuvent utiliser les Données client pour envoyer du matériel marketing et d'autres contenus relatifs aux offres, remises et services en rapport avec l'activité du Client.

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8. Confidentialité

Aucune des Parties ne divulguera les informations confidentielles ou protégées de l'autre Partie, y compris les Données collaborateur (« Informations Confidentielles »)(y compris les termes de ce Contrat et toute information fournie par l'autre Partie qui est confidentielle ou protégée ou qui tire sa valeur du fait qu'elle n'est pas généralement connue des personnes qui peuvent obtenir une valeur économique de sa divulgation ou de son utilisation ou qu'une personne raisonnable considérerait comme confidentielle, compte tenu du contexte)sauf :

aux affiliés de PayByPhone comme décrits dans la section 7 du Contrat ;

avec le consentement de l'autre Partie ;

aux employés, agents et parties contractantes qui ont un besoin de savoir dans l'exercice de leurs fonctions et qui sont soumis à une obligation contractuelle de garder ces Informations Confidentielles qui est au moins aussi restrictive que le présent Contrat ;

lorsque cela est requis par la loi ou par toute règle, ordonnance ou demande contraignante.

Dans le contexte du présent article 8, les Parties conviennent que les Informations Confidentielles ou protégées n'incluent pas l'information qui :

est déjà connue de la partie destinataire au moment de sa divulgation en vertu du Contrat (par une partie autre que la partie divulgatrice) comme le démontrent ses dossiers écrits ;

devient maintenant ou ultérieurement connue du public autrement que par des actes ou des omissions de la partie destinataire, ou de toute personne à qui la partie destinataire a divulgué ces informations;

est divulguée à la partie destinataire, par un tiers, sans obligation de confidentialité envers la partie divulgatrice ou toute autre partie ; ou

est développée indépendamment par la partie destinataire sans se fier aux Informations Confidentielles de la partie divulgatrice comme le montrent ses dossiers écrits.

Chaque Partie doit faire preuve d'une diligence commerciale raisonnable en protégeant la confidentialité des Informations Confidentielles de l'autre Partie dont il prend connaissance. Les Parties conviennent qu'une violation réelle ou présumée de cette disposition entraînerait un préjudice irréparable pour la Partie dont les Informations Confidentielles seraient divulguées en violation du présent article, et donnera droit à cette Partie à une injonction temporaire ou permanente sans preuve de dommages réels.

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9. Divers

9.1 Contrat avec Les collaborateurs

Les obligations en vertu du Contrat sont en sus et ne remplacent ni ne modifient le Contrat qui régit l'utilisation des Comptes collaborateur, y compris les Conditions Générales, la Politique de confidentialité, la Politique de cookies et les Mentions légales disponibles sur le site Web de PayByPhone. Le Client reconnaît et accepte que, outre le lien avec le Compte Client et d'autres questions spécifiquement abordées dans le présent Contrat, toutes les activités des Collaborateurs, y compris l'utilisation par les Collaborateurs du Moyen de paiement de l'entreprise et toute résolution de litige s'y rapportant seront conformes aux conditions régissant l'utilisation des Comptes collaborateur. Le Client a pris connaissance et accepte toutes les conditions générales du compte collaborateur telles qu'elles peuvent être modifiées, remplacées ou complétées à tout moment.

9.2 Cession et modification

Le Contrat lie les Parties, leurs successeurs et leurs ayants droits autorisés. Le Client ne peut céder ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat sans le consentement de PayByPhone, qui ne doit pas être refusé de manière déraisonnable.

PayByPhone peut à tout moment modifier le Contrat. Le Client sera informé de tout changement avant la Date d'entrée en vigueur du changement par courrier électronique à la dernière adresse électronique fournie à PayByPhone, par l'intermédiaire du Portail ou par affichage sur le site web public géré par PayByPhone. Tous ces amendements, mises à jour, modifications, remplacements, versions ou révisions entrent en vigueur à la date indiquée dans l'avis. Toutefois, si le changement est effectué pour des raisons de sécurité, PayByPhone peut mettre en œuvre ce changement sans préavis.

9.3 Droit applicable

Le Client dispose d'un contrat et le Compte client est domicilié, en excluant l'application de tout principe et/ou règle de conflit de lois. Dans le cas de PayByPhone Technologies Inc. la juridiction compétente est la province de la Colombie-Britannique, Canada (sous réserve des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur applicables aux résidents du Québec), dans le cas de PayByPhone US Inc. - l'Etat du Delaware, Etats-Unis, dans le cas de PayByPhone Limited - Royaume-Uni, dans le cas de PayByPhone SAS – France (Tribunal de Nanterre), dans le cas de PayByPhone Suisse AG - Suisse, et dans le cas de PayByPhone Deutschland GmbH - Allemagne. Nonobstant ce qui précède, le Client accepte que PayByPhone puisse demander une réparation équitable dans n'importe quelle juridiction. Le Client accepte également de se conformer à toutes les lois, règles et réglementations locales, y compris, mais sans s'y limiter, celles applicables à la conduite en ligne et au contenu Internet acceptable.

9.4 Indépendance des Parties

Chaque Partie, pour toutes les questions relatives au Contrat, agira en qualité de contractant indépendant et d'employeur indépendant. Sauf disposition contraire expresse dans les présentes, aucune des Parties n'aura le pouvoir et ne déclarera qu'elle a le pouvoir d'assumer ou de créer une obligation, expresse ou implicite, au nom de l'autre, ou de représenter l'autre en tant qu'agent, employé ou à tout autre titre. Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme établissant une agence, une entreprise commune ou un partenariat entre les Parties. Aucune Partie ne peut faire de garanties ou de représentations au nom de l'autre Partie.

9.5 Divisibilité

Dans le cas où une disposition du Contrat serait inapplicable ou invalide en vertu d'une loi applicable ou serait considérée comme telle par une décision de justice applicable, cette inapplicabilité ou invalidité ne rendra pas le Contrat inapplicable ou invalide dans son ensemble, et, dans ce cas, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre au mieux les objectifs de cette disposition inapplicable ou invalide dans les limites de la loi applicable ou des décisions de justice applicables.

9.6 Intégralité du contrat

Le Contrat, y compris tout Bon de commande ou toute documentation tarifaire sur le site internet de PayByPhone, constitue l'intégralité du contrat entre les Parties en ce qui concerne l'objet des présentes. Le Contrat et ses termes remplacent et régissent, tous contrats antérieurs concernant l'objet des présentes.

9.7 Tolérance

Le fait que l'une des Parties n'applique pas une disposition du Contrat (que ce soit dans un ou plusieurs cas) ne doit pas être considéré comme une renonciation à l'application future de cette disposition ou de toute autre disposition.

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10. Contacts

Voici un aperçu de la manière dont vous pouvez contacter votre partie contractante, en particulier dans les cas visés à l'article 1.2:

Pays Adresse de contact

Amérique du Nord (USA, Canada) support@paybyphone.com

Royaume-Uni support@paybyphone.com

France support.entreprise@paybyphone.com

Allemagne support.business@paybyphone.de

Suisse support.business@paybyphone.ch