PayByPhone s'engage à vous offrir des services exceptionnels tout en respectant votre vie privée ainsi que les lois applicables en matière de protection des données, de confidentialité et du respect de la vie privée. Ce Règlement sur la protection de la vie privée (le « Règlement ») décrit nos droits et obligations en ce qui concerne les Données à caractère personnel en Union Européenne et vise à vous aider à comprendre comment nous collectons, utilisons et protégeons vos Données à caractère personnel. PaybyPhone est très attentif à la confidentialité de vos Données à caractère personnel et ne les utilisera que conformément à ce Règlement.

Notre engagement en matière de protection de la vie privée inclus de s’assurer de l'intégrité, de la confidentialité et de la sécurité de vos Données à caractère personnel et de vous permettre de demander l'accès, la correction ou l’effacement de vos Données à caractère personnel. Veuillez noter qu’afin d’offrir nos Services, certaines de vos Données à caractère personnel doivent être transférées au Canada qui offre un niveau de protection légal Equivalent à celui dont vous disposez en Union Européenne et à certains de nos sous-traitants ayant souscrits à des clauses contractuelles qui offrent des garanties techniques et organisationnelles destinées à protéger vos données à caractère personnel.

Lorsque vous créez un compte avec PayByPhone ou que vous utilisez nos Services, vous êtes dirigé vers ce Règlement et les Conditions générales d’utilisation PayByPhone (les « Conditions Générales ») qui régissent votre utilisation de nos Services, et que vous êtes invités à accepter. À chaque fois que vous utilisez votre Compte ou nos Services ou que nous fournissez des informations, le traitement de vos Données à caractère personnel seront régies par la version courante du présent Règlement et des Conditions Générales. Il est important que vous lisiez attentivement le présent Règlement. Le présent Règlement est soumis aux Conditions Générales.

Si vous n'êtes pas d’accord avec les termes du présent Règlement ou les Conditions Générales, veuillez ne pas créer de compte et ne pas utiliser nos Services.

Si vous avez des questions ou des commentaires sur ce Règlement, vous pouvez nous les adresser via support@paybyphone.fr.

Avis spécial concernant les enfants

Nos Services ne sont pas destinés aux personnes de moins de 16 ans. Nous ne collectons pas intentionnellement des Données à caractère personnel de personnes de moins de 16 ans. Si vous apprenez qu'une personne de moins de 16 ans nous a fourni des Données à caractère personnel sans le consentement approprié, nous vous remercions de nous en informer en contactant support@paybyphone.fr, et nous prendrons les mesures nécessaires pour supprimer les informations et fermer le compte, le cas échéant.


 

  1. Qui traite votre INFORMATION ?

Afin d’utiliser nos Services et réduire les risques de fraude, nous vous demandons de fournir certaines Données à caractère personnel à Mobile Payment Services SAS « MPS » et PayByPhone Technologies Inc. « PayByPhone Inc. », (collectivement, « PayByPhone ».)

Le responsable de traitement principal de vos Données à caractère personnel est la société PayByPhone Inc. Représentée par MPS située à Boulogne Billancourt, peu importe le pays dans lequel vous résidez ou depuis lequel vous fournissez vos Données à caractère personnel.

En acceptant le présent Règlement, vous acceptez aussi explicitement que vos Données à caractère personnel soient traitées par PayByPhone en conformité avec ce Règlement, ce qui inclus que vos Données à caractère personnel sont stockées et traitées sur les ordinateurs de PayByPhone Inc. au Canada et que certains emails entre vous et PayByPhone peuvent être hébergés sur des serveurs qui pourraient être aux États-Unis.

Si vous vous inscrivez en France, ou depuis un numéro de téléphone français pour utiliser nos Services, votre contrat et votre Compte seront avec MPS et vous aurez toutes les protections légales accordées en France et ce Règlement est sans préjudice des droits prévus par la loi en France.

Si vous vous inscrivez à Monaco, ou depuis un numéro de téléphone monégasque pour utiliser nos Services, votre contrat et votre Compte seront avec MPS et vous aurez toutes les protections légales accordées en Union Européenne.

Si vous vous inscrivez en Suisse, ou depuis un numéro de téléphone suisse pour utiliser nos Services, votre contrat et votre Compte seront avec MPS et vous aurez toutes les protections légales accordées en Union Européenne.

PayByPhone Inc.  est assujettie aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE ») et la Loi sur la protection des renseignements personnels, [SBC 2003] Ch. 63 (« LPRP ») de la Colombie-Britannique. La LPRP, est entrée en vigueur le 1er janvier 2004 et établit les règles de base sur la façon dont les entreprises et les organismes sans but lucratif de la Colombie-Britannique, tel que PayByPhone Inc. peuvent collecter, utiliser et divulguer des Données à caractère personnel. 

Le Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») établit des règles de base similaires pour l’Union Européenne.    La règlementation sur le traitement de Données à caractère personnel au Canada est considérée comme équivalente et adéquate à celle des pays de l’Union Européenne par la Commission Européenne. PayByPhone   s'engage à se conformer à la LPRPDE, à la LPRP, au RGPD et à toutes autres lois sur la protection des données (« Lois sur la protection des données »).   

  1. Quelles Données à caractère personnel sont TRAITEES ?

PayByPhone collecte des données pour vous offrir les services de paiement mobile pratiques que vous aimez. Nous recueillons et traitons les Données à caractère personnel qui sont nécessaire pour vous aider à créer un Compte et pour vous d'offrir les meilleurs Services possibles sur le fondement du contrat que vous avez conclu en acceptant les Conditions générales d’utilisation.

Vous fournissez certaines de ces Données à caractère personnel directement lorsque vous créez un Compte, vous utilisez les Services de PayByPhone, ou lorsque vous communiquez avec PayByPhone pour le service clientèle. 

Le type de Données à caractère personnel collecté directement :

  • Numéro de téléphone
  • Plaque d'immatriculation du véhicule
  • Informations de facturation (telles que les cartes bancaires et les dates d'expiration)

(REMARQUE : Nous ne stockons pas les numéros de sécurité CVV / CVV2 sur nos serveurs.)

  • Nom
  • Email
  • Code postal
  • Mot de passe
  • Données liées aux transactions
  • Données liées aux demandes d’aide de support client

Dans certaines circonstances, nous collectons certaines autres Données à caractère personnel, notamment :

  • Métier
  • Abonnement aux affiliations professionnelles

Vous pouvez également nous offrir volontairement certaines Données à caractère personnel pour obtenir un meilleur Service, tels que :

  • Emplacement
  • Type de véhicule
  • Préférences de communication

Nous collectons également certaines données indirectement lorsque vous interagissez avec les Services de PayByPhone en utilisant des technologies telles que les cookies, les messages d'erreur ou les données d'utilisation de notre logiciel interagissant avec vos appareils et logiciels, notamment :

  • Adresse IP et informations sur l'appareil que vous utilisez pour accéder aux Services
  • Adresse MAC (Media Access Control)
  • Nom et version du système d'exploitation
  • Fabricant et modèle de votre appareil
  • La langue choisie
  • Type de navigateur Internet et sa version
  • Nom et version de l'Appli que vous utilisez
  • Données de Traffic du Site
  • La page d’accès au Site et la page où vous accédez en quittant
  • Les pages accédées sur le Site durant votre session pour assurer la continuité de l'expérience client.

Veuillez consulter notre Politique de Cookies pour plus d'information.

Nous obtenons parfois certaines Données à caractère personnel de la part de certains tiers (exploitants de stationnement, sociétés de traitement de paiement, fabricants d’appareils/logiciels), par exemple lorsque vous enregistrez une carte de crédit ou de débit pour utiliser le Service, nous utilisons des services d'autorisation de carte et de contrôle à la fraude pour vérifier que les informations de votre carte correspondent aux autres informations que vous nous fournissez, et que la carte n'a pas été signalée comme perdue ou volée.

  1. Pourquoi vos données à caractère personnel sont-elles TRAITEES ?

Nous traitons vos Données à caractère personnel afin que nous puissions vous offrir nos Services de paiement mobile et communiquer avec vous. Nous traitons vos Données à caractère personnel de manière licite, loyale et transparente, sur les fondements ci-après.

Traitement nécessaire à l'exécution d'un contrat

Lorsque nous traitons vos Données à caractère personnel relatives à nos Services (y compris pour nos dossiers, pour traiter les demandes des clients, pour fournir des services à la clientèle, aux fins d’administration, d’analyse statistique, d’évaluation de situation financière, de recouvrement des dettes, pour traiter des questions réglementaires et de conformité, dans le cas d’une réorganisation d’entreprise, pour l’envoi de messages de sécurité, pour vous informer de la fin de votre session de stationnement, pour traiter vos paiements, pour vous envoyer des reçus pour les Transactions) nous traitons vos Donnés à caractère personnel parce que le traitement est nécessaire à l'exécution de notre contrat avec vous afin de vous offrir nos Services.

Traitement basé sur le consentement

Lorsque nous traitons vos Données à caractère personnel pour communiquer avec vous (en ce compris les informations de promotions, notre newsletter, des détails d’événements qui se produisent près de vous ou près de l’endroit où vous avez récemment réalisé une Transaction, des annonces de sécurités liées à l' utilisation de certains véhicules ou chemins, les messages de sécurité et de conformité, la publicité ciblée et le marketing des services), nous nous assurons d’avoir reçu votre consentement pour traiter vos Données à caractère personnel et nous nous engageons à obtenir ce consentement de manière conforme.

Votre consentement peut être fourni oralement auprès d’un représentant de notre service clientèle. Vous pouvez fournir votre consentement directement dans l'Appli ou sur le Site. Nous vous demandons spécifiquement si vous souhaitez vous inscrire à ces différents types de communications et pouvez choisir de recevoir certaines, toutes ou aucune.

Vous avez toujours le droit de retirer votre consentement de tout traitement sous réserve de certaines exceptions permises (par exemple, dans le cas où le retrait de votre consentement contrecarrerait l'exécution d'une obligation légale de PayByPhone) à tout moment, en vous connectant à votre Compte, sur le Site, dans l'Appli ou en appelant le service clientèle. Vous aurez la possibilité de vous désabonner chaque fois que nous communiquerons avec vous. Notez que votre décision de retenir ou de retirer votre consentement à certaines utilisations des Données à caractère personnel peut restreindre notre capacité de fournir un Service ou un produit particulier.

Sous réserve des Lois sur la protection des données, nous pouvons recueillir, utiliser ou stocker vos Données à caractère personnel sans votre consentement dans les circonstances limitées suivantes :

  • Tel que convenu avec les autorités locales en cas d'urgence qui menace la vie, la santé ou la sécurité personnelle d'un individu, comme une annonce de tremblement de terre.
  • Lorsque les Données à caractère personnel sont disponibles à partir d'une source publique (par exemple un annuaire téléphonique).
  • Pour nous protéger et protéger les autres utilisateurs contre la fraude.
  • Dans le cadre des enquêtes conduites par les autorités compétentes
  • Lorsque la collecte, l'utilisation ou la divulgation de Données à caractère personnel est autorisée ou requise par la loi.

Traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes

Il arrive que nous traitions vos Données à caractère personnel aux fins de notre intérêt légitime, par exemple lorsque nous vous contactons au sujet des offres de nouveaux produits, que nous menons des enquêtes de satisfaction clients pour améliorer la fourniture de nos services. Pour ce type de traitement, nous prendrons toujours en considération l'effet d'un tel traitement sur vos droits et libertés fondamentaux, et si nous jugeons que la communication constituerait une violation de vos droits, nous ne procédons pas à cette communication.

  1. Comment vos données à caractère personnel sont-elles TRAITEES ?

Nous traitons uniquement vos Données à caractère personnel nécessaires pour atteindre les objectifs identifiés dans le présent Règlement afin de vous fournir une utilisation personnalisée, efficace, sûre et facile.

Afin de vous offrir les Services, vous acceptez que nous puissions traiter vos Données à caractère personnel pour :

  • Créer votre Compte
  • Fournir les Services et le service client que vous demandez
  • Fournir des services de navigation à votre emplacement de stationnement.
  • Fournir des informations de stationnement près de vous ou de votre emplacement.
  • Envoyer des notifications de la fin de votre session de stationnement.
  • Faciliter, traiter et conserver un enregistrement de vos Transactions.
  • Agir en tant que commerçant responsable du traitement de paiement pour certaines transactions.
  • Collecter ou tenter de recouvrir des montants impayés que vous devez.
  • Envoyer les reçus de vos Transactions.
  • Fournir l’historique de vos interactions avec nos Services.
  • Faciliter la communication entre vous et PayByPhone.
  • Offrir le service client.
  • Coopérer avec les autorités compétentes (par exemple : concernant vos pénalités de stationnement).
  • Analyser et surveiller l'utilisation de nos Services et y apporter des améliorations afin de personnaliser votre expérience.
  • Enquêter et résoudre les pannes, les dysfonctionnements ou les problèmes avec nos Services.
  • Assurer la sécurité de nos Services, prévenir la fraude et appliquer nos politiques.
  • Respecter toute loi applicable et aider les organismes d'application de la loi en vertu du droit applicable.
  • Coopérer avec vous si vous décidez de fermer votre Compte et conserver seulement les Données à caractère personnel que nous sommes tenus de conserver en vertu de la loi ou en vertu de nos autres accords.
  • Répondre à tout différend, ou toute procédure judiciaire entre vous et PayByPhone.
  • Fournir des rapports requis à nos partenaires financiers et les fournisseurs de services.
  • Exécuter toutes autres activités connexes aux Services avec votre consentement.

Afin de communiquer avec vous, vous acceptez que nous puissions traiter vos Données à caractère personnel pour :

  • Envoyer des mises à jour, annonces, et informations supplémentaires concernant nos Services.
  • Réaliser des sondages, concours, questionnaires, programmes de rabais ou de récompenses, tirages au sort ou autres promotions pour les fins de PayByPhone.
  • Envoyer des documents, des informations, des publicités au sujet de sites, équipements, offres, promotions qui sont pertinentes pour vous ou que nous croyons pourraient vous intéresser.
  • Envoyer des mises à jour, des avis, des annonces et des informations supplémentaires relatives aux produits et services de nos affiliés ou de tierces parties.
  • Réaliser des sondages, concours, questionnaires, programmes de rabais ou de récompenses, tirages au sort ou promotions au nom de nos affiliés ou de tierces parties.

6.    Avec qui vos données à caractère personnel sont-elles PARTAGEES ?

Nous n'utiliserons ni ne divulguerons jamais vos Données à caractère personnel à d'autres fins que celles mentionnées dans le présent Règlement ou les Conditions Générale, sauf si ce traitement est licite.  

PayByPhone ne vendra ou ne louera les Données à caractère personnel, ni des listes de clients à des tiers et ne divulguera ces informations que dans le cadre de circonstances limitées aux fins décrites dans le présent Règlement.

Aucune donnée personnelle ne sera partagée avec des compagnies publicitaires ou des partenaires sans votre permission, sauf disposition contraire dans le présent Règlement.

Il est toutefois nécessaire que PayByPhone partage certaines de vos Données à caractère personnel avec certains tiers afin de vous offrir les Services, comme :

  • Envoyer les informations de votre véhicule aux exploitants de stationnement et aux agents de contrôle du stationnement pour confirmer vos sessions de stationnement.
  • Envoyer des informations aux sous-traitants fournisseurs de services tiers pour l’exploitation de nos services tels que : hébergement de notre Site, entreposage de données, analyse des données, consignation des évènements, technologie de l’information, service clientèle, livraison d’emails, texto, notifications push, vérifications, et collecte de dettes.
  • Envoyer vos paiements par carte de crédit ou de débit aux compagnies qui traitent les paiements.
  • Envoyer des informations à la police, organismes gouvernementaux, agences compétentes, aux départements ou aux autorités réglementaires ou autres tiers que nous croyons de bonne foi avec lesquels il convient de coopérer dans le cadre d’enquêtes de fraude ou autre activité illégale ou d'une activité illégale potentielle, ou pour mener des enquêtes sur des violations de nos Conditions d'utilisation.
  • Envoyer des informations aux vérificateurs dans le cadre de vérifications indépendantes de nos états financiers et de nos opérations. 
  • Partager vos Données à caractère personnel avec un acheteur potentiel de PayByPhone (dans le cadre d’une vente, une fusion, une réorganisation ou une acquisition interne).
  • Envoyer des informations à nos affiliés pour de la recherche au sujet de la mobilité, y compris par exemple des membres du groupe Volkswagen, tel que permis par la loi. Toutes les Données à caractère personnel vous concernant que nous fournissons à nos affiliés seront traitées par nos affiliées conformément à ce Règlement et nous sommes responsables de la gestion des Données à caractère personnel utilisées par nos affiliés.
  • Divulguer des données statistiques agrégées à des fins statistiques ou de relations publiques. Par exemple, nous pouvons révéler qu'un pourcentage spécifique de nos utilisateurs conduisent une voiture bleue. Cependant, cette information agrégée ne contient pas de Données à caractère personnel.
  • Divulguer des Données Anonymisées avec certains tiers qui utilisent les Données Anonymisée pour créer des rapports portant sur le stationnement en général ou la disponibilité de stationnement.

Le partage de vos Données à caractère personnel dans les cas décrits ci-dessus est nécessaire afin que PayByPhone offre ses Services. PayByPhone s’assure en conséquence d’avoir pris toutes les précautions nécessaires tel que mettre en place des accords avec les clauses de sécurité des données et de protection qui sont conformes avec les Lois sur la protection des données. Aucune de ces tierces parties ne peut utiliser les Données à caractère personnel à des fins secondaires.

 7Où vos données à caractère personnel sont-elles TRANSFEREES ?

Afin d’offrir notre Services, nous devons transférer vos Données à caractère personnel à PayByPhone Inc. au Canada, peu importe le pays où vous résidez ou à partir duquel vous partagez vos Données à caractère personnel.

Nous vous assurons que le transfert de vos Données à caractère personnel est effectué de manière sécurisée et en toute conformité avec les Lois de protection des données.

Afin de vous offrir nos Services, il se peut que certaines de vos Données à caractère personnel soient transférées à certains de nos fournisseurs, sous-traitants, qui nous aident à fournir une partie de nos Services. Certains de ces fournisseurs sont basés dans des pays en dehors de l'Europe. Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour nous assurer que nos fournisseurs offrent une protection adéquate de vos Données à caractère personnel, en concluant des accords avec eux qui contiennent des clauses de protection des données qui sont conformes aux Lois de la protection des données.  

Vos renseignements personnels peuvent aussi être accessibles à des autorités de réglementation, pour des fins d'application de la loi et de sécurité nationale, ou conformément aux lois applicables.  

8Comment vos données à caractère personnel sont-elles conservées en toute sécurité ?

Bien que la transmission de données sur Internet ne puisse être garantie à 100%, nous nous engageons à assurer la sécurité de votre Données à caractère personnel et nous avons mis en place des mesures de protections techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger toutes Données à caractère personnel contre des accès non autorisés, la collecte, l'utilisation, la divulgation, la copie, la modification ou l'effacement non-voulus ou tous autres risques similaires.  

PayByPhone applique les mesures de sécurité suivantes pour que vos Données à caractère personnel soient protégées de manière appropriée :

  • Toutes les Données à caractère personnel sont stockées électroniquement sur une base de données chiffrée de PayByPhone, protégée par un pare-feu.
  • Le Service PayByPhone est hébergé dans un environnement de serveur sécurisé muni d’un pare-feu et d’autres technologies avancées pour éviter l’interférence, les interruptions et l’accès non-autorisé.
  • L'accès physique au lieu où la base de données ou les serveurs des Services sont hébergés est protégé par des gardiens 24h sur 24h 7 jours par semaine. Ces derniers n'autorisent l'accès qu’au personnel autorisé, ce personnel est limité uniquement à ceux qui ont besoin d'y avoir accès.
  • PayByPhone est conforme aux normes de sécurité « PCI DSS – Niveau 1 », un processus de sécurité robuste pour les données de cartes de paiement et autres données à caractère personnel ; y compris la prévention, la détection et la réaction appropriée aux incidents de sécurité.
  • Le traitement des transactions via nos Services est crypté à l'aide de SSL x-bit (par exemple de 128 bits).
  • PayByPhone utilise des mesures de sécurité appropriées lors de la destruction des Données à caractère personnel de ses clients telle que la suppression des informations stockées électroniquement.  

Nous révisons et mettons continuellement à jour nos politiques et contrôles de sécurité à mesure que la technologie évolue pour assurer la sécurité continue des Données à caractère personnel de nos utilisateurs.  

9Combien de temps conservons-nous vos données à caractère PERSONNEL ?

PayByPhone conserve vos Données à caractère personnel conformément aux Lois sur la protection des données.

Si vous créez un Compte PayByPhone, ou si vous utilisez nos Services, nous conserverons vos Données à caractère personnel (y compris les informations relatives à chaque transaction) aussi longtemps qu’il est raisonnablement nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels les Données à caractère personnel ont été collectées ou qu’elles soient nécessaires au respect d’une obligation légales à laquelle nous sommes soumis.

Si vous décidez de fermer votre Compte, nous indiquerons que votre Compte est « Fermé », et nous effacerons toutes les Données à caractère personnel que nous pouvons. Il se peut, cependant, que nous devions garder une certaine quantité de Données à caractère personnel vous concernant dans notre base de données aussi longtemps que nécessaire pour respecter nos obligations légales ou une période de 7 ans sera appliquée, la période la plus courte étant retenue.

10Quels sont vos droits en ce qui concerne vos données à caractère PERSONNEL ?

Accès

Vous avez le droit de demander l'accès à vos Données à caractère personnel et de savoir comment PayByPhone les utilise et à qui elles sont divulguées, sous réserve de certaines exceptions limitées.

Vous pouvez faire valoir ce droit en accédant vous-même à votre Compte ou sur notre Site. Vous pouvez aussi faire une demande d'accès aux Données à caractère personnel auprès de PayByPhone, nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour répondre à toute demande légitime d'accès et nous maintenons le contrôle des Données à caractère personnel et d'autres informations liées à nos clients.  

Toute demande d'accès aux Données à caractère personnel doit être faite par écrit, être accompagnée d’un justificatif d’identité et doit fournir suffisamment de détails.  

PayByPhone s’engage à vous rendre les informations demandées dans un délai de 30 jours ouvrables ou nous vous fournirons un avis écrit d'extension si un délai supplémentaire est nécessaire pour répondre à la demande.  Il se peut que PayByPhone ne soit pas en mesure de répondre à une demande d'accès aux données. Si une demande est refusée en totalité ou en partie, nous vous en aviserons par écrit, en fournissant les motifs du refus et le recours qui s'offre à vous.  

Rectification

Vous avez le droit de vous assurer que les Données à caractère personnel que nous avons à votre sujet sont exactes.

Nous nous efforçons de nous assurer que tous les Données à caractère personnel que nous avons vous concernant sont précises et complètes. Si vous avez un Compte, nous vous offrons des outils pour accéder et modifier les Données à caractère personnel que vous nous fournissez qui sont associées à votre Compte. Vous pouvez également communiquer avec nous pour demander une correction de vos Données à caractère personnel afin de s’assurer qu’elles soient exactes et complètes.

Toutes les demandes pour rectifier vos Données à caractère personnel doivent être faites par écrit, être accompagnée d’un justificatif d’identité et comprendre suffisamment de détails.   Si nous déterminons que vos Données à caractère personnel sont inexactes ou incomplètes, nous allons, autant que possible, et le plus tôt possible, corriger et compléter vos Données à caractère personnel, et au besoin envoyer l'information corrigée à toute entité à laquelle nous avons divulgué les Données à caractère personnel inexactes durant l'année précédente. Si aucune correction n’est nécessaire, nous vous en aviserons et nous noterons votre demande de correction dans votre fichier.  

Effacement

Vous avez le droit d'obtenir de PayByPhone l'effacement des Données à caractère personnel vous concernant.

À tout moment, vous pouvez supprimer votre Compte et désinstaller l'Appli. Vous pouvez également demander à ce que PayByPhone efface les Données à caractère personnel qui vous concernent.

Toute demande d'effacement de Données à caractère personnel doit être faite par écrit, être accompagnée d’un justificatif d’identité et comprendre suffisamment de détails.  

PayByPhone répondra à toute demande d'effacement dans un délai raisonnable ou fournira un avis écrit de prolongation si un délai supplémentaire est requis pour répondre à la demande.  

Dans le cas où vous supprimez votre Compte et l'Appli ou que vous demandez l'effacement de vos Données à caractère personnel, nous ferons tous les efforts commercialement raisonnables pour retirer les Données à caractère personnel vous concernant. Toutefois, veuillez noter qu’il existe certaines Données à caractère personnel vous concernant dans nos fichiers que nous ne pouvons pas supprimer dans la mesure où elles sont toujours nécessaires par rapport aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou en relation avec une obligation légale de PayByPhone. Veuillez aussi noter que nous pouvons également conserver, utiliser et partager des Données Anonymisées que nous avons précédemment collectées avant la suppression de votre Compte.

Retirer votre consentement (lorsque le traitement est basé sur le consentement)

Tel que mentionné ci-dessus, lorsque PayByPhone traite vos Données à caractère personnel en ayant obtenu votre consentement, vous pouvez supprimer ce consentement à tout moment, par exemple :

  • Pour certains types de SMS ou emails, vous pouvez modifier vos préférences dans votre Compte grâce aux paramètres de l'Appli.
  • Pour les emails, vous pouvez cliquer sur le lien "Se désinscrire".
  • Pour les notifications push, vous pouvez modifier les paramètres depuis votre appareil mobile.
  • Pour les cookies sur le site, vous pouvez suivre les instructions de votre navigateur pour les désactiver.
  • Pour les services de localisation, vous pouvez changer les paramètres de votre appareil mobile.

Veuillez noter que le changement de votre consentement pour les champs ci-dessus entrainera un changement au niveau de votre utilisation de nos Services ainsi qu’un changement de votre expérience avec PayByPhone.

Autres droits

Vous disposez également :

  • du droit de communiquer vos directives concernant le sort de vos données à caractère personnel après votre mort ;
  • du droit de solliciter une limitation du traitement, à certaines conditions ;
  • du droit à la portabilité de vos donnée, à certaines conditions.
  • d’un droit d’opposition ;

Déposer une réclamation

Vous avez toujours le droit de communiquer avec PayByPhone à propos de tout problème que vous pourriez avoir concernant vos Données à caractère personnel.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. 

A qui s’adresser pour exercer vos droits ?

Le délégué à la protection des données est la personne responsable d’assurer la conformité de PayByPhone à ce Règlement et aux Lois sur la protection des données.   Veuillez adresser toute demande d’exercice de vos droits, toute réclamation, préoccupation ou question concernant la conformité de PayByPhone en ce qui a trait à la protection de la vie privée par écrit au délégué à la protection des données dont les coordonnées figurent ci-dessous.

Vous pouvez également contacter la CNIL.  

11Définitions

Appli - L'application de paiement depuis mobile PayByPhone et d'autres applications que nous pouvons développer.

Compte - Le compte de service de paiement depuis mobile PayByPhone que vous avez créé depuis l'Appli, sur le Site ou en appelant le service clientèle.

Conditions Générales - Nos Conditions Générales d’utilisation qui sont révisées et acceptées par chaque utilisateur lors de la création d’un Compte ou l’accès aux Services, et qui régissent l’utilisation de nos Services.

Cookies - Les petits fichiers de données sur votre ordinateur ou tout autre appareil constitués de cookies, de pixels invisibles, de tags électroniques, de « cookies flash » ou d'autres supports de stockage locaux fournis par votre navigateur ou des applications associées.

Données à caractère personnel - toutes informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable ; une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne. Notez que toutes les informations partagées avec PayByPhone ne sont pas considérées comme des Données à caractère personnel.

Données Anonymisées - Les informations statistiques ou agrégées, sur une base anonymisée (telle que des informations de localisation anonymes, nombre de personnes ayant un compte PayByPhone, des informations démographiques de groupe, etc.), sous une forme qui ne permet pas l'identification d'un utilisateur.

Méthodes de paiement - Tous modes de paiement acceptable, y compris les cartes de crédit MasterCard, Visa, American Express et Discover ; PayPal ; les portefeuilles numériques ; Apple Pay, Android Pay, les cartes de débit ; et tout autre mode de paiement accepté dans le futur pour une Transaction donnée.

PCI DSS - Norme de sécurité des données PCI.

Responsable de la confidentialité   - La responsabilité individuelle de veiller à ce que   PayByPhone est conforme à cette politique de confidentialité, DPA et PIPA, dont les détails apparaissent ci-dessous.  

Services - Notre Appli, Sites, API, système principal, produits, services, contenu, caractéristiques, fonctions, applications, système RVI courant ainsi que toutes futures mises à jour, modifications ou ajouts à ceux-ci.

Sites – Les sites web opérés par PayByPhone pour offrir les Services par example :

https://www.paybyphone.com, https://www.paybyphone.fr, https://www.paybyphone.co.uk,

https://www.paybyphone.ch et d’autres informations connexes.

Transactions - Chaque fois que vous commencez ou effectuez un paiement en utilisant nos Services.

12. Liens vers d'autres sites Web

Certaines pages de notre Site comprennent des liens vers des sites web de tiers. Ces sites tiers sont régis par leurs propres règlements de confidentialité et vie privée, et nous ne sommes pas responsables de l’opération de ces sites tiers, y compris, mais sans s'y limiter, de leurs pratiques en matière de protection de la vie privée. Vous devez lire le règlement de confidentialité de ces sites tiers avant de leur fournir des données à caractère personnel. PayByPhone n’est pas responsable du traitement des Données à caractère personnel sur ces sites tiers.

13. Loi applicable


En ouvrant un Compte ou en utilisant nos Services, vous vous engagez à ce que les lois du pays de votre résidence (confirmé par les détails de votre Compte) en France, à Monaco ou en Suisse soient applicables à ce Règlement et à tout contentieux qui pourrait survenir entre vous et PayByPhone et ses affiliés, ainsi que ses successeurs et ayant droit.  Vous vous engagez à soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux français (ou Suisse ?) en ce qui concerne tout conflit relevant de cet accord.  PayByPhone s’engage à faire les meilleurs efforts pour résoudre les problèmes à l’amiable.

En cas de litige, vous pouvez saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où vous résidez au moment de la conclusion du présent acte ou de la survenance du fait dommageable. 

14. Modifications de ce Règlement

Nous pouvons modifier, mettre à jour, remplacer ou réviser ce Règlement à tout moment en vous communiquant ces mises à jour et en les publiant sur notre Site. Toutes les modifications, mises à jour, remplacements ou révisions entrent en vigueur dès leur publication sur notre Site. Toutes les références aux Règlement, Conditions Générales, Avis Legal, Politique Cookies ou à tout autre document lié à nos Services sont des références aux versions de ces derniers qui ont été modifiées, mises à jour, remplacées ou révisées. Veuillez-vous rendre sur notre Site pour consulter la version la plus récente de ces documents.

 15.    En savoir plus

Nous vous invitons à communiquer avec nous quand vous le souhaitez pour nous faire part de vos opinions sur nos pratiques en matière de protection de la vie privée, ou pour toute demande relative à vos Données à caractère personnel, en nous envoyant un email aux coordonnées ci-dessous.

16. Nous contacter

Voici les coordonnées des responsables de la protection de la vie privée chez PayByPhone

Responsable de la protection de la vie privée

PayByPhone Technologies Inc.  
Suite 403 
1168 Hamilton Street 
Vancouver, Colombie-Britannique 
V6B 2S2 
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Dernière mise à jour : 2018-05-25

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