PayByPhone

Politique de Confidentialité

PayByPhone s'engage à respecter votre vie privée et à se conformer à toutes les lois applicables en matière de protection des données et de confidentialité. Dans la présente Politique de confidentialité, nous décrivons comment nous recueillons, utilisons, partageons et protégeons vos Données Personnelles. 

Dans le cadre de notre engagement envers vous, nous veillons à ce que vos Données Personnelles soient exactes, confidentielles et sécurisées et nous vous permettons d'accéder à vos Données Personnelles, de les corriger ou de les effacer. Veuillez noter que pour offrir nos services, nous transférons vos Données Personnelles Canada et à certains fournisseurs de services qui peuvent être situés dans d’autres pays.

Lorsque vous créez un compte chez nous ou que vous utilisez nos services, vous acceptez la présente Politique de confidentialité et les Conditions générales. Chaque fois que vous utilisez votre compte ou nos services, ou que vous nous fournissez des informations, la version actuelle de la présente Politique de confidentialité et les conditions générales régissent le traitement de vos Données Personnelles.  

Si vous n'acceptez pas les conditions de la présente Politique de confidentialité ou les Conditions générales, veuillez vous abstenir de créer un compte ou d'utiliser nos services.

Si vous avez des questions ou des commentaires sur la présente Politique de confidentialité, veuillez contacter le Délégué à la protection des données compétent à l’adresse indiquée à la section 16 ci-dessous.

Les définitions, comme la définition de nos Services, de nos sociétés affiliées, etc., se trouvent à la section 11, ci-dessous.

REMARQUE SPÉCIALE CONCERNANT LES ENFANTS

Nos services ne s'adressent pas aux personnes de moins de 16 ans.  Nous ne collectons pas sciemment les informations personnelles des enfants de moins de 16 ans. Si vous apprenez qu'un enfant nous a fourni des Données Personnelles sans le consentement éclairé, veuillez contacter le Délégué à la protection des données compétent à l’adresse indiquée à la section 15 ci-dessous et nous prendrons les mesures nécessaires pour supprimer ces informations et résilier le compte, le cas échéant.

Table des matières

  1. Qui traite vos informations ?
  2. Quelles sont les informations traitées ?
  3. Pourquoi vos informations sont-elles traitées ?
  4. Comment vos informations sont-elles traitées ?
  5. Avec qui vos informations sont-elles partagées ?
  6. Où vos informations sont-elles transférées ?
  7. Comment vos informations sont-elles conservées en toute sécurité ?
  8. Combien de temps vos informations sont-elles conservées ?
  9. Quels sont vos droits en ce qui concerne vos informations ?
  10. Définitions.
  11. App store ; Liens vers d'autres sites web.
  12. Droit applicable.
  13. Modifications de la présente politique.
  14. Autres questions.
  15. Contacts.

1. Qui traite vos informations ?

Votre contrat et votre compte peuvent être avec PayByPhone Technologies Inc. ou avec l'une de ses filiales, notamment PayByPhone US Inc. (États-Unis) PayByPhone Limited (Royaume-Uni), PayByPhone SAS (France, Monaco, Pays-Bas, Belgique), PayByPhone Suisse AG (Suisse), PayByPhone Italia S.r.l. (Italie) et PayByPhone Deutschland GmbH (Allemagne).  L’ensemble de ces entités sont désignées ici par le terme « PayByPhone ».  Votre cocontractant dépend du pays à partir duquel vous créez votre Compte et dans lequel vous effectuez vos Sessions de stationnement, comme indiqué plus en détail dans les Conditions générales.

Votre cocontractant PayByPhone et PayByPhone Technologies Inc, société constituée au Canada, sont conjointement responsables du traitement de vos Données Personnelles, y compris dans le cadre de la création d’un compte et l'utilisation générale des Services, le développement de produits et de systèmes, y compris la sécurité informatique, et à des fins de publicité et de marketing. Les responsables de traitement ont convenu entre eux de qui remplira les obligations spécifiques relatives au traitement des données et travailleront en étroite collaboration. Notamment, ils se communiqueront mutuellement les informations nécessaires pour remplir leurs obligations respectives et pour permettre l'exercice des droits des personnes concernées.

Vous bénéficierez d'une protection statutaire dans les territoires concernés et la présente Politique de confidentialité est sans préjudice de ces droits statutaires.

PayByPhone s'engage à respecter toutes les lois applicables en matière de protection de la vie privée (« Lois sur la protection des données »), notamment la Loi canadienne sur la Protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE »), le Règlement européen général sur la protection des données (« RGPD ») et Règlement général sur la protection des données du Royaume-Uni (« RGPD UK »).

Les Opérateurs d’installations où vous vous garez traitent une partie de vos Données Personnelles relatives aux Sessions de stationnement dans leurs installations de stationnement afin, notamment, de valider le stationnement, d’effectuer le contrôle et d’appliquer des Pénalités de stationnement.

Pour plus d'informations sur les autres entités qui sont susceptibles de traiter vos Données Personnelles, voir la section 5 ci-dessous.

2. Quelles sont les informations traitées ?

Nous ne collectons et ne traitons que les Données Personnelles nécessaires pour créer un Compte et pour offrir les services que vous demandez et pour communiquer avec vous.

Vous, et toute personne que vous autorisez à utiliser votre Compte, fournissez certaines de ces informations lorsque vous créez un Compte, utilisez un Service ou nous contactez pour obtenir de l'aide, notamment : 

  • Numéro de téléphone mobile
  • Courriel
  • Plaque d’immatriculation du véhicule
  • Informations de facturation (telles que les numéros et dates d'expiration des cartes de crédit et de débit) (REMARQUE : Nous ne stockons pas les numéros de sécurité du CVV/CVV2 sur nos serveurs).
  • Mot de passe
  • Données de Transaction (comme la date, l'heure et la durée de la Session de stationnement, le numéro de zone et le montant payé)
  • Détails des demandes au support client

Dans certains cas, par exemple lorsque vous autorisez une autre partie, comme votre employeur, à payer des Sessions de stationnement sur votre Compte en liant votre Compte au sien et en ajoutant son mode de paiement à votre Compte, nous vous demandons à vous ou au propriétaire du mode de paiement de nous fournir votre :

  • Profession 
  • Affiliation professionnelle
  • Courriel professionnel
  • Nom d’utilisateur unique
  • Numéro de téléphone mobile professionnel
  • Position occupée
  • Département
  • Nom du bureau
  • Centre de coûts employé

Vous pouvez également nous fournir des informations supplémentaires lorsque vous choisissez d'ouvrir votre Compte en utilisant des informations provenant de services tiers dont vous bénéficiez déjà, notamment :

  • Paramètres et identifiants de votre appareil
  • Identifiants d'une application ou d'une plateforme tierce

Vous pouvez également choisir de nous donner des informations supplémentaires pour obtenir un Service ou recevoir des communications de notre part, notamment :

  • Nom
  • Adresse physique
  • Code postal
  • Ville
  • Type de véhicule
  • Préférences de communication
  • Toute information liée à votre participation volontaire à nos concours, promotions et recherches, y compris les informations démographiques ou professionnelles que vous choisissez de fournir

Vous pouvez cesser de nous fournir ces informations supplémentaires à tout moment en ajustant les paramètres de votre compte dans l'application, sur le site ou en nous contactant.

Nous collectons également d'autres données indirectement lorsque notre logiciel interagit avec votre appareil et lorsque nous utilisons des technologies comme les Cookies et les messages d'erreur. Cela peut inclure :

  • L’adresse IP et les informations sur l'appareil que vous utilisez pour accéder aux Services
  • Les données relatives au trafic et aux activités
  • L’adresse du contrôle d'accès au support (MAC) 
  • Le type et la version du système d’exploitation
  • Le fabricant et le modèle de l'appareil
  • Vos langues de préférences
  • Le type et la version de votre navigateur Internet
  • Le nom et la version de l'App que vous utilisez
  • Les données relatives au trafic sur l'App et sur le Site
  • Le détail des pages d'entrée et de sortie
  • Les détails sur votre session entre les pages du Site pour assurer une continuité de navigation
  • Les détails sur votre session entre le lancement de l'App et la réservation pour assurer une continuité de navigation
  • Les détails relatifs à l'installation et la désinstallation de l'App

Pour plus d'informations sur l'utilisation de cookies, veuillez consulter notre Politique Cookies.

Nous obtenons aussi parfois des données vous concernant auprès de tiers (notamment des exploitants de parkings, des facilitateurs de paiement, des organismes de contrôle des parkings et des fabricants de matériel/logiciels). Par exemple :

  • Lorsque vous enregistrez une carte de crédit ou de débit chez nous pour utiliser le Service, nous utilisons les services d'autorisation de carte et de détection des fraudes pour vérifier que les informations de votre carte correspondent aux autres informations que vous nous fournissez, et que la carte n'a pas été déclarée perdue ou volée.
  • Lorsque vous optez pour Autopass (disponible dans certains pays), un Service qui vous permet de payer automatiquement le stationnement dans des installations qui supportent la reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation, nous obtiendrons de l'opérateur du parking l'heure d'entrée et de sortie du véhicule et nous pourrons recevoir une photographie du véhicule prise à ce moment-là.

3. Pourquoi vos informations sont-elles traitées ?

Nous traitons vos informations afin de pouvoir vous offrir nos Services et communiquer avec vous.

Nos Services

Lorsque nous traitons vos Données Personnelles en lien avec nos Services (y compris, sans limitation, pour le service client, les messages de sécurité, le traitement des paiements, l'envoi de reçus et de rappels d'expiration de Session de stationnement) et nos objectifs internes liés (y compris l'administration, la gestion des risques, la conformité, le développement de produits, la recherche, le recouvrement de créances, l'audit financier, la sécurité et la tenue de registres), nous nous appuyons sur la base légale d'une relation contractuelle avec vous. Vous devez nous fournir ces Données Personnelles pour que nous puissions vous offrir nos Services. Nous ne pouvons pas conclure un contrat avec vous et le remplir ni respecter nos obligations légales sans obtenir ces Données Personnelles. Sans ces données, nous ne serons pas en mesure de respecter nos obligations en vertu de notre contrat avec vous et devrons refuser de conclure un contrat ou résilier un contrat existant.

Consentement

Lorsque nous traitons vos informations pour communiquer avec vous (y compris sur nos offres et nos promotions, celles de nos partenaires et celles de parties tierces, les événements se produisant dans les localités où vous avez récemment stationné, la publicité ciblée et le marketing des services), nous nous appuyons sur la base légale du consentement pour traiter vos Données Personnelles et nous nous engageons à obtenir ce consentement de manière légitime.

Vous pouvez donner votre consentement dans l'App, sur le Site ou verbalement à nos représentants habilités. Il vous sera demandé spécifiquement si vous souhaitez recevoir chacune de ces communications et vous pourrez choisir de recevoir certaines, toutes ou aucune de ces communications. 

À moins que le type d'utilisation soit nécessaire pour que nous puissions fournir les Services, vous aurez le droit de retirer votre consentement à une telle utilisation à tout moment (voir ci-dessous) en communiquant avec nous, y compris, mais s'y limiter en vous connectant à votre Compte sur le Site, dans l'App ou en soumettant un ticket de soutien technique, en  appelant votre centre d'assistance client. Vous aurez la possibilité de vous désabonner chaque fois que nous communiquerons avec vous en dehors de l'App ou dans les paramètres de l'App. Notez que votre décision de refuser ou de retirer votre consentement à certaines autres utilisations des Données Personnelles ou à certains types de communication peut restreindre notre capacité à fournir un Service ou un produit particulier.

Sous réserve des lois sur la protection des données, nous pouvons collecter, utiliser, stocker ou partager des Données Personnelles sans votre consentement dans les circonstances suivantes :

  • Selon les instructions des autorités locales dans les situations d'urgence qui menacent la vie, la santé ou la sécurité personnelle d'un individu, telles que les notifications d'urgence pour les tsunamis ou les tremblements de terre. 
  • Lorsque les Données Personnelles sont disponibles auprès d'une source publique (par exemple, un annuaire téléphonique).
  • Afin de nous protéger et protéger les autres utilisateurs contre la fraude.
  • Pour enquêter sur la violation anticipée d'un contrat ou une infraction à la loi.
  • Lorsqu’une telle collecte, utilisation ou divulgation de Données Personnelles est autorisée ou requise par la loi.

Intérêt légitime

Lorsque la loi l'autorise, nous traiterons vos Données Personnelles en fonction de l’intérêt légitime, par exemple lorsque nous vous contactons au sujet de nouvelles offres de produits et que nous menons des enquêtes de satisfaction auprès des clients pour améliorer nos Services ou lorsque nous vous envoyons des lettres d’informations et des messages de service et de sécurité liés au véhicule, au stationnement ou à l'utilisation de la route. Pour ce type de traitement, nous prendrons toujours en considération l'effet de ce traitement sur vos droits et libertés fondamentaux, et si nous pensons que la communication constituerait une atteinte à vos droits, nous ne procéderons pas à cette communication.

PayByPhone Technologies Inc. agit sur la base de l'intérêt légitime dans l'utilisation d'une infrastructure informatique centrale à l'échelle du groupe (notamment pour l'enregistrement et le traitement des Sessions de stationnement, le développement de produits et de systèmes et la garantie de la sécurité informatique).

Vous pouvez choisir de ne pas recevoir de communications fondées sur l’intérêt légitime en vous connectant à votre Compte sur le Site ou dans l'App ou en contactant le Délégué à la protection des données compétent à l’adresse indiquée à la section 15 ci-dessous. Veuillez noter que votre décision de refuser certaines communications peut restreindre notre capacité à fournir un service ou un produit particulier.

4. Comment vos informations sont-elles traitées ?

Nous ne traitons vos Données Personnelles qu'à des fins pour lesquelles nous disposons d'une base légale.

Certains traitements liés à l'objectif de vous fournir nos Services incluent :

  • Création de votre Compte.
  • Fonctionnement du Service.
  • Fourniture de services de navigation jusqu'à votre lieu de stationnement.
  • Fourniture des informations sur le stationnement dans votre localité ou à proximité.
  • Envoi de notifications de fin de session de stationnement.
  • Facilitation, traitement et conservation d’une trace de vos Transactions.
  • Service à titre de marchand pour certaines transactions.
  • Collecte ou tentative de collecte pour tout montant impayé dont vous êtes redevable.
  • Envoi des reçus de vos Transactions.
  • Fourniture de l'historique de vos stationnements.
  • Communication entre vous et PayByPhone.
  • Fourniture d’une assistance client. 
  • Coopération avec les autorités compétentes (par exemple : en ce qui concerne vos amendes).
  • Analyse et surveillance de l'utilisation de l’App et des Services et amélioration, perfectionnement et personnalisation de votre expérience.
  • Recherche et résolution des pannes, dysfonctionnements ou problèmes que vous pourriez avoir avec notre App ou nos Services.
  • Garantie de la sécurité de l'App et des Services, prévention des fraudes et application de nos politiques.
  • Respect de toute loi applicable et aide aux organismes chargés de l'application de la loi en vertu du droit applicable.
  • Œuvrer avec vous pour résilier votre Compte et ne conserver que vos Données Personnelles lorsque nous sommes tenus de conserver ces informations par la loi ou en vertu de nos autres accords.
  • Réponse à tout litige ou procédure judiciaire de quelque nature que ce soit entre vous et PayByPhone.
  • Fourniture des rapports requis à nos partenaires financiers ou prestataires de services.
  • Création d'ensembles de Données anonymes à des fins internes, externes, commerciales et analytiques.
  • Exercer d'autres activités avec votre consentement, comme établi dans les conditions générales des consentements exprès que vous nous fournissez ou des parties tierces dans le but de vous envoyer des offres et des promotions personnalisées.

Certains traitements relatifs à la communication avec vous peuvent inclure (avec votre consentement, s'il y a lieu) :

  • Vous envoyer des mises à jour, des avis, des annonces et des informations supplémentaires liées à nos Services, des messages de service et de sécurité liés au véhicule, au stationnement ou à l'utilisation de la route, ou des informations sur les événements survenant dans les localités où vous avez récemment stationné.
  • Réaliser des enquêtes, concours, questionnaires, programmes de remises ou de récompenses, loteries ou promotions pour notre compte ou pour le compte d'une partie tierce.
  • Vous envoyer du matériel marketing, publicitaire et d'autres contenus, vous fournir des informations et vous envoyer des publicités sur des offres, des réductions et d'autres services qui vous concernent ou que nous pensons susceptibles de vous intéresser.
  • Vous envoyer des mises à jour, des notifications, des annonces et des informations supplémentaires concernant d'autres produits et services ou ceux de sociétés affiliées (du même groupe) ou ceux d'autres parties tierces.
  • Réaliser des enquêtes, concours, questionnaires, programmes de remises ou de récompenses, loteries ou promotions pour le compte de sociétés affiliées (du même groupe) ou d'autres parties tierces.

5. Avec qui vos informations sont-elles partagées ?

Nous n'utiliserons ou ne divulguerons jamais vos Données Personnelles à moins que nous n'ayons une base légale pour le faire. 

Nous ne vendons pas vos Données Personnelles à des parties tierces à PayByPhone. Nous ne louerons, n'accorderons pas de licence ou n'échangerons pas de listes de clients ou vos Données Personnelles à d'autres parties en dehors de PayByPhone, sauf dans les cas décrits ci-dessous.

Aucune Donnée Personnelle ne sera partagée avec des tiers, sauf si cela est nécessaire pour vous offrir les Services ou si vous y consentez expressément.  

Nous pouvons : 

  • Envoyez les informations concernant votre véhicule aux exploitants de parkings et aux services de contrôle du stationnement pour confirmer vos Sessions de stationnement.
  • Envoyer certaines informations à des fournisseurs de services tiers qui nous aident à l’exploitation de nos Services, y compris, mais sans s'y limiter, l'hébergement de sites web, le stockage de données, l'analyse de données, l'enregistrement d'événements, la technologie de l'information, le service clientèle, l'analyse des utilisateurs, l'envoi de courriers électroniques, la messagerie, l'audit et le recouvrement de créances.
  • Envoyez vos paiements par carte de crédit ou de débit à nos processeurs de paiement.
  • Lorsque le paiement de contraventions de stationnement est offert dans le cadre de nos Services, partager les renseignements sur votre contravention et les autres renseignements nécessaires avec les exploitants de parkings et les services de contrôle du stationnement.
  • Envoyer certaines informations à la police, aux forces de l’ordre, aux corps gouvernementaux, intergouvernementaux ou supranationaux compétents, aux agences, départements ou autorités ou organisations réglementaires ou d'autorégulation ou à d'autres tiers lorsque l'information est soumise à une obligation de divulgation conformément au droit applicable, ou lorsque nous pensons, en toute bonne foi, qu'il est approprié de coopérer dans le cadre d'enquêtes sur des fraudes ou autres activités illégales ou des activités illégales potentielles, ou de mener des enquêtes sur des violations de nos conditions générales.
  • Envoyer certaines informations aux auditeurs dans le cadre d'audits indépendants de nos états financiers et de nos opérations. Ces auditeurs ne peuvent pas utiliser les informations personnelles identifiables à des fins secondaires.
  • Partager vos Données Personnelles avec un acheteur potentiel de PayByPhone (ou la majorité de ses actifs), ou dans le cadre d'une fusion, d'une réorganisation ou d'une acquisition interne.
  • Envoyer des informations à nos sociétés affiliées (du même groupe), comme le permet la loi. Toutes les Données Personnelles vous concernant que nous fournissons à nos sociétés affiliées (du même groupe) seront traitées par ces dernières conformément à la présente politique et nous sommes responsables de la gestion des Données Personnelles utilisées conjointement.
  • Divulguer des données statistiques agrégées à des fins statistiques ou de relations publiques. Par exemple, nous pouvons divulguer le fait qu'un pourcentage spécifique de nos utilisateurs conduisent une voiture bleue. Cependant, ces informations agrégées ne sont pas liées à des informations personnelles.
  • Partager certaines Données anonymes avec des partenaires tiers qui utilisent les Données anonymes pour créer des analyses liées à la mobilité, y compris, par exemple, des analyses de stationnement et des prévisions d'occupation ainsi que des rapports sur la disponibilité des parkings.
  • Partager les informations avec la partie qui paie les Sessions de stationnement sur votre Compte en reliant, avec votre permission, votre Compte au leur et en ajoutant leur mode de paiement à votre compte.  Les informations partagées comprennent les données collectées auprès de vous, les données collectées sur le stationnement et d'autres transactions, y compris les informations financières, les données collectées sur vos appareils mobiles et les données dérivées utilisées et stockées dans les bases de données PayByPhone, dans la mesure où ces données sont liées à l'utilisation d'un mode de paiement tiers ajouté à votre compte. Les données seront partagées principalement dans le but de vérifier les Transactions de stationnement payées avec les modes de paiement tiers et de générer des rapports d'activité de stationnement pour la partie tierce. 

Que vos données soient partagées avec des parties tierces ou non, vous pouvez nous envoyer directement toutes vos demandes relatives aux données. Au besoin, nous transmettrons la demande aux parties concernées.

6. Où vos informations sont-elles transférées ?

Nous transférerons vos Données Personnelles à PayByPhone au Canada, quel que soit le pays dans lequel vous résidez ou à partir duquel vous fournissez des Données Personnelles.

Le transfert de vos Données Personnelles est effectué de manière sécurisée et dans le respect des lois sur la protection des données.  La Commission européenne a constaté, sur la base de l'article 45 du RGPD, que le Canada, bien que non lié par le RGPD, assure un niveau de protection des Données Personnelles adéquat. Cette décision d'adéquation a pris en compte le droit interne du Canada, ses autorités de contrôle et les engagements internationaux auxquels il a souscrit.  

Nous pouvons également transférer vos Données Personnelles à des fournisseurs tiers dans d'autres pays pour vous fournir une partie de notre Service. Dans nos accords avec ces parties, nous leur demandons de protéger vos Données Personnelles et de vous conformer aux lois sur la protection des données et nous nous assurons qu'ils ont fourni des garanties appropriées. 

Vos informations personnelles peuvent être accessibles aux autorités de régulation, d'application de la loi et de sécurité nationale de ces juridictions, et peuvent faire l'objet d'une divulgation conformément aux lois de ces pays. 

7. Comment vos informations sont-elles conservées en toute sécurité ?

Nous avons mis en place des mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos Données Personnelles contre l'accès, la collecte, l'utilisation, la divulgation, la copie, la modification, la vente ou tout autre risque similaire non autorisé. 

PayByPhone s'engage à respecter les mesures de sécurité suivantes :

  • Toutes les Données Personnelles des utilisateurs sont stockées électroniquement sur une base de données cryptées de PayByPhone, protégée par un pare-feu.
  • Le service PayByPhone est hébergé dans un environnement de serveur sécurisé qui utilise un pare-feu et d'autres technologies avancées pour empêcher les interférences ou les accès extérieurs.
  • L'accès physique à la base de données où sont stockées les Données Personnelles et aux serveurs où le service PayByPhone est hébergé est protégé par des gardes 24h/24 et 7j/7 qui ne permettent l'accès à la base de données qu'au personnel habilité, ce personnel étant limité à ceux qui ont besoin d'y accéder.
  • PayByPhone est conforme à la norme PCI Data Security Standard Level-1 avec un processus de sécurité robuste pour les données des cartes de paiement et autres Données Personnelles, comprenant la prévention, la détection et la réaction appropriée aux incidents de sécurité. 
  • Les Transactions de stationnement traitées par nos Services sont cryptées au moyen du protocole SSL (Secure Sockets Layer) sur x bits (par exemple 128 bits).
  • PayByPhone utilise des mesures de sécurité appropriées lors de la destruction des Données Personnelles des clients, telles que la suppression des informations stockées électroniquement. 

Nous réviserons et mettrons à jour en permanence nos politiques et contrôles de sécurité en fonction de l'évolution technologique, afin de garantir la sécurité permanente de vos Données Personnelles. 

8. Combien de temps vos informations sont-elles conservées ?

PayByPhone conservera vos données conformément aux lois sur la protection des données.

Nous ne conserverons vos Données Personnelles (y compris les informations relatives à chaque Session de stationnement et à chacune de vos Transactions) que pendant le temps raisonnablement nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels les informations ont été collectées ou comme requis par la loi.

Si vous créez un Compte chez nous, nous conserverons vos Données Personnelles aussi longtemps que vous aurez ce Compte. Si vous fermez votre Compte ou s'il n'y a aucune activité sur votre Compte (y compris aucune connexion et aucune Session de stationnement) pendant une période de plus de 3 ans, nous le marquerons dans notre base de données comme étant « Fermé », mais il se peut que nous devions conserver certaines informations aussi longtemps que nécessaire pour nous conformer à nos obligations légales, pour une période pouvant aller jusqu'à 10 ans.

9. Quels sont vos droits en ce qui concerne vos informations ?

Conformément à l'accord entre votre cocontractant PayByPhone et PayByPhone Technologies Inc., votre cocontractant PayByPhone est responsable du respect des obligations liées aux droits des personnes concernées.  

Vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données compétent à l’adresse indiquée à la section 16 ci- dessous pour toute demande relative aux droits décrits ci-dessous.  Vous pouvez également faire valoir vos droits en tant que personne concernée auprès de PayByPhone Technologies Inc. à l’adresse indiquée à la première ligne de la section 16 ci-dessous.

Toute demande peut être adressée à PayByPhone en communiquant avec un centre d'assistance client ou par écrit. Vous devez fournir suffisamment de Données personnelles pour valider votre identité. PayByPhone pourra vous demander de vérifier votre identité.  PayByPhone répondra à la demande dans les 30 jours ouvrables ou fournira un avis écrit de prolongation lorsqu’un délai supplémentaire est nécessaire pour répondre à la demande. 

Accès

Vous avez le droit de demander l'accès à vos Données Personnelles, de savoir comment nous les utilisons et à qui nous les avons divulguées, sous réserve de certaines exceptions. 

Vous pouvez faire valoir ce droit en accédant à votre compte sur le site ou l'application. Vous pouvez également nous contacter pour une demande d'accès à vos Données Personnelles et nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour vous aider dans le cadre de toute demande d'accès légitime.  

Il est possible que nous ne soyons pas en mesure de répondre à une demande d'accès aux données. Si une demande est refusée en tout ou en partie, nous vous en informerons par écrit et nous vous indiquerons les raisons du refus et les recours dont vous disposez.

Rectification

Vous avez le droit de vous assurer que vos Données Personnelles sont exactes.

Nous faisons des efforts raisonnables pour garantir que toutes les Données Personnelles de nos utilisateurs sont exactes et complètes. Si vous êtes le titulaire du Compte, nous vous fournissons des outils pour accéder ou modifier les Données Personnelles associées à votre Compte. Vous pouvez également nous demander de corriger vos Données Personnelles. 

S'il est démontré que vos Données Personnelles sont inexactes ou incomplètes, nous les corrigerons, dans la mesure du possible dès que possible, et enverrons les informations corrigées à toute organisation à laquelle nous avons communiqué les Données Personnelles l'année précédente. Si la correction n'est pas effectuée, nous noterons votre demande de correction dans votre dossier. 

Effacement

Vous avez le droit d'obtenir de PayByPhone l'effacement de vos Données Personnelles.  

À tout moment, vous pouvez supprimer votre Compte dans l'App. Dans ce cas, les données associées au Compte seront également supprimées. Vous devrez créer un nouveau compte et y ajouter vos renseignements personnels à nouveau. Il se peut que nous ne soyons pas en mesure de supprimer toutes les données immédiatement en raison d'obligations légales.  

Vous pouvez également nous demander d’effacer vos Données Personnelles.

Dans le cas où vous  demandez l'effacement de vos Données Personnelles, nous ferons des efforts commercialement raisonnables pour supprimer vos Données Personnelles de nos fichiers, cependant, nous ne pourrons peut-être pas supprimer certaines de vos Données Personnelles dans la mesure où elles sont encore nécessaires afin de répondre à nos obligations légales. Nous pouvons également conserver, utiliser et partager vos Données anonymes que nous avons collectées avant la suppression de votre compte.

Retrait de consentement (lorsque le traitement est basé sur le consentement)

Comme mentionné ci-dessus, lorsque PayByPhone s'appuie sur le consentement comme base légale pour le traitement de vos Données Personnelles, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment, par exemple :

  • Pour certains types de communications, vous pouvez modifier vos préférences dans les autorisations de votre compte via les paramètres de l’App. 
  • Pour les courriels, vous pouvez cliquer sur le lien « Se désabonner » dans le courriel reçu. 
  • Pour les notifications « push », vous pouvez modifier le paramètre sur votre appareil mobile ou ajuster les paramètres de votre compte.
  • Pour les Cookies sur le site, vous pouvez modifier les paramètres de Cookies de votre navigateur. 
  • Pour la collecte des informations de localisation, vous pouvez modifier votre accès à notre App en utilisant les paramètres de votre appareil mobile et en ajustant les paramètres de votre Compte. 

Veuillez noter que la modification de votre consentement peut entraîner un changement dans vos Services et votre expérience.

Déposer une plainte

Vous pouvez communiquer avec PayByPhone pour toute question relative à vos Données Personnelles.

Le Délégué à la protection des données de votre cocontractant PayByPhone respectif est chargé de veiller à ce que PayByPhone respecte la présente Politique de confidentialité et les lois sur la protection des données. Vous devez adresser toute plainte, préoccupation ou question concernant la conformité de PayByPhone, par écrit au Délégué à la protection des données compétent aux coordonnées indiquées à la section 16 ci-dessous. 

Vous pouvez également écrire au commissaire à la protection de la vie privée du Canada ou à l'autorité de contrôle de la vie privée de votre pays. 

10. Définitions

  • Compte - Compte du service de stationnement PayByPhone ouvert par vous dans l'App, sur le site ou en appelant nos centres d'assistance client.
  • Données anonymes - Informations anonymes, statistiques ou agrégées, sur une base dépersonnalisée (telles que des informations anonymes sur l'emplacement, des numéros d'inscription, des informations sur des groupes démographiques, etc.), sous une forme qui ne permet pas l'identification d'un utilisateur spécifique. 
  • ANPR - Fonction de reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation qui (1) identifie, avant le paiement, un véhicule inscrit comme étant autorisé à stationner dans les parkings participants et permet d'accéder aux parkings sans avoir à effectuer aucune action normalement requise pour supprimer une barrière à l'entrée et (2) enregistre automatiquement l'heure d'entrée et de sortie du parking participant, calcule la durée du séjour et le coût de la séance de stationnement aux fins d'initier le paiement.
  • App - Application de paiement de stationnement mobile PayByPhone et autres applications que nous sommes susceptibles de développer.
  • Autopass - Service de PayByPhone qui vous permet de choisir votre ou vos véhicules en utilisant l'application, le site ou notre centre d'assistance client qui vous permet de payer automatiquement le stationnement chez les exploitants de parkings participants qui soutiennent l'ANPR.
  • Cookies - Petits fichiers de données placés sur votre ordinateur ou autre appareil qui consistent en des cookies, des pixels invisibles, des balises électroniques, des « cookies flash » ou tout autre stockage local fourni par votre navigateur ou les applications associées.
  • Opérateur d'installations - L'opérateur d'une installation de stationnement offrant la possibilité de payer le stationnement avec le service PayByPhone.
  • Pénalités de stationnement - Amendes de stationnement, avis d'infraction, contraventions, citations ou pénalités ; le fait que votre véhicule soit mis en marche, remorqué ou mis en fourrière ; et autres mesures d'application des exigences de stationnement des véhicules. 
  • Session de stationnement - Service de stationnement que vous obtenez d'un Opérateur d'installations dans le cadre de la transaction.  Les détails d'une session de stationnement peuvent inclure l'emplacement, la plaque d'immatriculation, le début et la fin de la session de stationnement et sont généralement liés à un paiement.
  • Informations sur les paiements - Informations de tout type nécessaires pour traiter les paiements par cartes de crédit, cartes de débit, portefeuilles numériques, achats in-app et sur Internet et tout autre mode de paiement accepté par PayByPhone maintenant ou à l'avenir dans le cadre de toute transaction.
  • Données Personnelles - Informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable ; une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne. Notez que les informations personnelles qui sont partagées avec PayByPhone ne sont pas toutes considérées comme des données personnelles.
  • Délégué à la protection des données- Personne désignée comme responsable veillant à ce que PayByPhone respecte la présente Politique de confidentialité  et les lois applicables en la matière, et qui figure dans la section contacts ci-dessous. 
  • Services - Tous les services offerts par PayByPhone, y compris ceux qui vous permettent de payer pour une session de stationnement chez les clients participants, y compris Autopass, conformément aux conditions générales, en utilisant notre application, nos sites, nos interfaces de programmation d'applications, nos technologies en arrière-plan, nos produits, nos services, notre contenu, nos caractéristiques, nos fonctions, nos applications, notre système SVI, notre portail PayByPhone, notre portail PayByPhone Business, et toute mise à jour, modification ou ajout futurs.

11. App store, liens vers d'autres sites web

Votre magasin d'applications (par exemple, iTunes ou Google Play) peut recueillir certaines informations en rapport avec votre utilisation de l'App, telles que des Données Personnelles, des Informations de paiement, des informations de géolocalisation et autres données relatives à l'utilisation. Nous n'avons aucun contrôle sur la collecte de ces informations par un magasin d’applications tiers, et toute collecte ou utilisation sera soumise aux politiques de confidentialité applicables de ce tiers.

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12. Droit applicable

Toutes les questions liées à la présente Politique de confidentialité sont régies à tous égards par les lois et tous les litiges sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents situés dans la juridiction dans laquelle l’entité PayByPhone avec laquelle vous avez un contrat est domiciliée, à l'exclusion de l'application de tout conflit de principes et/ou de règles de droit. 

Dans le cas de PayByPhone Technologies Inc., la juridiction compétente est la province de Colombie-Britannique au Canada (sous réserve des dispositions de la loi sur la protection du consommateur applicables aux résidents du Québec), dans le cas de PayByPhone US Inc. dans l’état du Delaware aux États-Unis, dans le cas de PayByPhone Limited au Royaume-Uni, dans le cas de PayByPhone SAS en France, dans le cas de PayByPhone Suisse AG en Suisse, dans le cas de PayByPhone Italia S.r.l. en Italie et dans le cas de PayByPhone Deutschland GmbH en Allemagne. 

Nonobstant ce qui précède, vous acceptez néanmoins qu'il soit permis à PayByPhone de demander une réparation équitable dans toute juridiction. Vous acceptez également de vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations locales, y compris, mais sans s'y limiter, celles applicables au comportement en ligne et aux contenus Internet acceptables. 

13. Modifications de la présente politique

Nous pouvons modifier, mettre à jour, changer, remplacer ou réviser cette Politique de confidentialité à tout moment en vous communiquant ces mises à jour et en les publiant sur notre site. Tous ces amendements, mises à jour, modifications, remplacements, versions ou révisions entrent en vigueur immédiatement après leur publication sur notre site. Toutes les références dans la présente Politique de confidentialité aux Conditions générales, aux Mentions légales et à toute autre question relative aux Services sont des références à ces derniers tels qu'ils sont amendés, mis à jour, modifiés, remplacés ou révisés.

14. Autres questions

Si, à tout moment, vous souhaitez nous contacter pour nous faire part de votre avis sur nos pratiques en matière de protection de la vie privée, ou pour toute question relative à vos Informations Personnelles, vous pouvez le faire en nous envoyant un courriel aux adresses ci-dessous.

15. Contacts

Coordonnées de Délégués à la protection des données de PayByPhone :

Le délégué à la protection des données de PayByPhone peut être contacté à l'adresse dpo@paybyphone.com.

Dernière mise à jour : 2023-01-31