A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
A
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
Agence chargée d’envoyer par courrier les avis de paiement des FPS au domicile des redevables quand la collectivité a fait le choix de ce mode d’organisation. L’ANTAI agit également en tant qu’ordonnateur de l’État pour l’émission des titres exécutoires permettant le recouvrement forcé des FPS impayés.
Agent de surveillance de la voie publique (ASVP)
Agent municipal agréé par le procureur de la République chargé de vérifier le paiement de la redevance de stationnement sur voirie.
Airparif
Airparif est une association loi 1901 agréée par le ministère de l'Environnement pour la surveillance de la qualité de l'air sur l'ensemble de l'Ile-de-France.
Avis de paiement d’un forfait de post-stationnement
Support de la notification du montant du FPS pouvant être soit apposé sur le véhicule, soit envoyé par voie postale (en cas de recours aux services de l’ANTAI), soit mis à disposition sous forme dématérialisée en cas de paiement rapide du FPS avant saisine de l’ANTAI.
Avis de paiement rectificatif
Support de notification du montant du FPS nouvellement dû après examen d’un RAPO positif.
C
Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Juridiction nationale compétente pour juger les recours en matière de stationnement payant. Sa saisine nécessite d'avoir préalablement tenté un recours gracieux (RAPO) et de s'être acquitté du montant du FPS. Ses décisions peuvent être contestées devant le Conseil d'État.
D
Dépénalisation du stationnement
Encadrée par la loi MAPTAM (loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, adoptée en janvier 2014 et entrée en vigueur le 1er Janvier 2018), la dépénalisation du stationnement consiste à remplacer l’amende pénale sanctionnant une infraction au stationnement (ancien procès-verbal de 17€ appliqué partout en France) par une redevance d’occupation du domaine public dont le montant est fixé par les collectivités. Chaque ville gère donc sa politique de stationnement de manière autonome.
Durée maximale de stationnement payant autorisée
Durée, déterminée par arrêté de l’autorité détentrice du pouvoir de police du stationnement, au-delà de laquelle un usager doit libérer sa place de stationnement.
F
Forfait de Post-Stationnement
Le FPS est une redevance forfaitaire à payer en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement immédiat du stationnement d’un véhicule sur voirie. Son montant variable d’une commune à l’autre. Il doit être réglé dans les trois mois suivant la date de notification de l’avis de paiement.
Forfait de Post-Stationnement minoré
Dans le cas où un automobiliste aurait payé une durée insuffisante de son stationnement, le montant du FPS applicable sera minoré de la somme déjà payée (si et seulement si la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone n’a pas été dépassée). Certaines communes instaurent également une minoration du FPS en cas de paiement rapide de celui-ci, selon des modalités précisées localement.
N
Notification d’avis de paiement d’un FPS
Elle informe l’automobiliste qu’il a reçu un avis de paiement de FPS. Elle déclenche les délais de recours (RAPO et contentieux).
Numéro de FPS
Numéro unique attribué à chaque avis de paiement composé de 26 chiffres : les 14 premiers chiffres correspondent à l’identifiant Siret de la collectivité territoriale, et les 12 suivant permettent d’identifier l’avis.
P
Paiement immédiat de la redevance
Paiement de l’intégralité de la redevance dès le début du stationnement
Paiement rapide d’un forfait de post-stationnement
Action de payer un FPS dans un délai réduit fixé par la collectivité, ouvrant éventuellement droit à une minoration du montant du FPS dû si la collectivité en a fait le choix.
Paiement spontané d’un forfait de post-stationnement
Action de payer un FPS dans le délai de 3 mois après sa notification.
Pause méridienne
Période au sein de la plage payante de stationnement payant au cours de laquelle le stationnement est gratuit (généralement à l’heure du déjeuner).
Pause nocturne
Période pendant laquelle le stationnement sur voirie n’est plus réglementé, et donc gratuit.
Pic de pollution
On parle de pic de pollution atmosphérique dès lors qu’une trop grande quantité de polluants est mesurée dans l’air.
R
Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
Recours gracieux déposé par un usager souhaitant contester le bien-fondé d’un avis de paiement d’un FPS auprès du service qui l’a émis. Le RAPO peut être déposé avant ou après le paiement du FPS. Il est un préalable obligatoire à la saisine de la CCSP.
Redevance de stationnement
Somme due par l’automobiliste à la collectivité au titre de l’utilisation du domaine public pendant la durée de son stationnement et des conséquences induites en termes de mobilité et d’environnement. Il peut s’agir d’un paiement immédiat ou d’un FPS. Le montant des redevances est fixé par la collectivité.
Rotation des véhicules
Désigne le remplacement d’un véhicule en stationnement par un autre.
T
Titre exécutoire
Document permettant au comptable public de lancer la procédure de recouvrement forcé des FPS impayés et de la majoration due.
Source : MÉMENTO DE LA DÉCENTRALISATION DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE, Cerema 2016.
